Rapport explicatif

O073-1332

formation complémentaire en moyenne qu’après 16 mois (1^rejournée) et 26 mois (2^ejournée). Or, d’après les statistiques, le risque d’accident des nouveaux conducteurs est à son paroxysme dans les premiers mois suivant l’examen pratique de conduite. Dans ce contexte, les cours de formation complémentaire sont à ce jour suivis beaucoup trop tardivement. À cela s’ajoute qu’il est plus facile d’influencer l’attitude des nouveaux conducteurs au volant d’un véhicule automobile peu de temps après l’examen de conduite que vers la fin de la période d’essai de trois ans. L’incitation à se conformer à cette obligation sera appuyée par la menace d’amendes échelonnées.

3.8 Catégories de motocycles

À la suite de la reprise en toute indépendance de la classification en vigueur dans l’UE depuis le 19 janvier 2013, l’accès aux catégories de motocycles doit être remanié en profondeur. À l’avenir, il y aura quatre catégories de motocycles (AM, A1, A2, A). En principe, il ne sera plus possible d’obtenir directement la catégorie A. Il n’est donc pas nécessaire de prescrire un âge minimum pour l’inscription. Celui-ci varie pour les autres catégories. La fourchette basse des âges minimaux proposés garantit l’égalité de traitement avec les personnes désirant obtenir les mêmes catégories de permis dans l’UE. La fourchette haute a également de bonnes raisons d’être. Quiconque conduit un motocycle s’expose à un risque accru d’accident. Ce dernier ne diminuera pas si l’on autorise les plus jeunes à circuler à moto. Indépendamment de l’âge minimum, l’obtention d’une catégorie supérieure ne pourra passer que par la réussite d’un examen pratique de conduite. La formation pratique de base ne devra être suivie plus qu’en vue de l’obtention de la première catégorie de motocycles (A1 ou A2). Elle durera 12 heures, comme c’était le cas jusqu’à présent pour la catégorie A.

4. Commentaires détaillés

4.1 Titre, préambule et objet

Il est prévu que la nouvelle ordonnance reçoive le nom d’« ordonnance réglant l’admission des personnes à la circulation routière (OAPC) ». L’ordonnance actuelle réglant l’admission à la circulation routière (OAC⁷) reçoit le nouveau titre d’« ordonnance réglant l’immatriculation des véhicules à la circulation routière (OIVC) ». En allemand, le sigle FZV, facile à comprendre en soi, est déjà utilisé pour l’ordonnance sur le libre passage⁸.

Le préambule reprend le préambule de l’OAC actuelle à l’exception des bases légales qui concernent l’immatriculation des véhicules (art. 12, al. 1, 3 et 4, 13, al. 2 et 4, 25, al. 1, let. b, al. 2, let. a et e à i, al. 3, let. d, 57⁹, 103, al. 3¹⁰, 104a à 104d¹¹, 105, 106, al. 5, 8 et 10).

L’art. 1 OAPC (Objet) reprend l’art. 1 OAC sans mentionner l’admission des véhicules. Il est complété explicitement par les examens puisque ceux-ci sont désormais au premier plan.

4.2 Généralités sur les catégories de permis de conduire

4.21 Conditions de délivrance (art. 3 à 9)

Art. 3 : Compétence

Afin de simplifier les questions intercantonales ou internationales de compétence en matière de permis de conduire, il est prévu de reprendre la notion juridique de « domicile » au sens de la directive européenne. La modification principale est qu’après un déménagement international la nouvelle autorité devient compétente après un semestre (contrairement à l’art. 42, al. 3^bis, let. a, OAC). Par ailleurs, les cas de doute sont clarifiés s’il y a plusieurs lieux de résidence.

7 RS 741.51

8 RS 831.425