Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau de droits expropriés et les exigences notifiées.

Art. 18u, al. 3, LCdF

La deuxième phrase de l’art. 18u, al. 3, LCdF, qui renvoie aux actuels art. 57 à 75 LEx si sont contestées les prétentions à indemnité formées en raison de restrictions à la propriété, est remplacée par un renvoi général à la procédure régie par la LEx.

Loi sur les routes nationales (LRN)

Outre les modifications à apportées par analogie à la loi sur les chemins de fer, la LRN⁸⁹ est adaptée comme suit :

Art. 18, al. 2, LRN

La deuxième phrase de l’art. 18, al. 2, LRN, qui renvoie aux actuels art. 57 ss LEx si sont contestées les prétentions à indemnités formées en raison d’une restriction de la propriété foncière par la création de zones réservées, est remplacée par un renvoi général à la procédure régie par la LEx.

Art. 25 Abs. 3 NSG

La deuxième phrase de l’art. 25, al. 3. LRN, qui renvoie aux actuels art. 57 ss LEx si sont contestées les prétentions à indemnités formées en raison d’une restriction de la propriété foncière par des alignements, est remplacée par un renvoi général à la procédure régie par la LEx.

Art. 51, al. 2, LRN et art. 52, al. 2, LRN

L’art. 51, al. 2, 2^ephrase, et l’art. 52, al. 2, 2^ephrase, LRN renvoient désormais à Part. 64 LEx pour fixer l’indemnité. Ces deux articles renvoient actuellement par erreur à l’art. 60, al. 2, LEx pour fixer l’indemnité si des installations qui diminuent la visibilité doivent être supprimées ou si des équipements temporaires de protection des routes doivent être installés contre les dommages causés par les phénomènes naturels

Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)

Outre les modifications à lui apporter par analogie à la loi sur les chemins de fer, la LENu⁹⁰ doit être adaptée comme suit :