Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

3.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations, les régions de montagne, l’économie et l’environnement

Pour les cantons, la conséquence du projet est qu’ils ne pourront plus nommer des membres de commission d’estimation à l’avenir (cf. commentaire ad P-art. 59, al. 2, LEx). Mais pour le reste, le projet n’aura de conséquences ni sur les cantons, ni sur les communes, ni sur les centres urbains, ni sur les agglomérations, ni sur les régions de montagne. Le projet n’a pas davantage d’impact sur l’environnement.

En dissociant les émoluments des indemnités, on veut accélérer les procédures. Parallèlement, les effets sur l’économie sont faibles.

3.3 Conséquences pour les groupes concernés

Les nouvelles dispositions procédurales permettent de lever des incertitudes et de renforcer ainsi la sécurité du droit. Tant les expropriants que les expropriés et les commissions d’estimation chargées de la procédure en bénéficient. En outre, les adaptations de la structure et de l’organisation des commissions fédérales d’estimation ont pour but de flexibiliser les commissions et d’accélérer les procédures en permettant de réagir rapidement et souplement aux variations des charges de travail. Des mesures pourraient être actuellement nécessaires, par exemple, au sein de la commission fédérale d’estimation du 10^earrondissement (canton de Zurich), où l’on relève de nombreux cas pendants d’indemnisation du bruit des avions (état au 31.12.2016 : env. 1500 cas). Le projet permet de clarifier diverses questions ouvertes concernant le statut juridique des membres des commissions. Le projet ne présente pas d’effets directs sur les indemnités versées aux membres des commissions fédérales d’estimation ni sur les émoluments payés par les expropriants. Cependant, dans le cadre de la révision des dispositions procédurales par le Conseil fédéral, on approfondira l’examen de l’adaptation des émoluments actuels, notamment en ce qui concerne, sous l’angle du droit des assurances sociales, le statut des membres de commission d’estimation.

Le Tribunal administratif fédéral, en sa qualité d’autorité de surveillance, assumera des compétences et tâches plus étendues. Outre l’étoffement des tâches de nomination et de surveillance, il accomplira notamment désormais les tâches (administratives) de l’employeur, un rôle pour lequel il pourra faire appel à des tiers.

4 Liens avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015-2019⁹⁵ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le pro-