Rapport explicatif

importants de cette étude ont été résumés dans le chapitre du message relatif aux conséquences économiques de la réforme¹¹.

Lors des débats, le Parlement a traité intensivement la question des conséquences économiques de la réforme. Il craignait en effet particulièrement que le financement de l’AVS par le biais d’un relèvement des taux de la TVA et que la compensation du taux de conversion LPP plus bas prévus par le projet du Conseil fédéral ne charge trop fortement l’économie, en particulier dans les branches qui occupent un nombre important de personnes dont les revenus sont bas, respectivement dans celles où les personnes travaillent à temps partiel. De manière que la réforme soit économiquement le plus acceptable possible, le Parlement a pris les décisions suivantes :

- La TVA ne sera pas relevée de 1,5 point de pourcentage, mais de 0,6 point de pour-

centage.

- Il est renoncé à l’abaissement du seuil d’accès (revenu minimal) pour l’assujettisse-

ment à la LPP. Avec cette décision, le Parlement renonce à assujettir à la LPP environ 220'000 personnes ayant de bas revenus.

- Il est renoncé à la suppression de la déduction de coordination. A la place, cette der-

nière est abaissée et flexibilisée. De cette manière, les effets de seuil au niveau des bas revenus peuvent être considérablement réduits. De l’autre côté, les bonifications de vieillesse LPP relatives aux catégories d’âge 35 – 44 et 45 – 54 ans sont relevées d’un pourcent.

A elles seules, ces mesures n’auraient pas empêché la réduction des rentes générée par l’abaissement du taux de conversion LPP. Un des objectifs centraux de la réforme aurait été mis en danger. Un autre objectif de la réforme, qui consistait à couvrir les lacunes de prévoyance des personnes ayant de bas revenus et des personnes travaillant à temps partiel, n’aurait été que partiellement rempli. Pour ces raisons, le Parlement a décidé d’introduire à titre de mesures de compensation, un supplément de 70 francs par mois aux nouvelles rentes de vieillesse de l’AVS et de relever la limite du plafond des rentes versées aux couples mariés de 150 à 155% de la rente de vieillesse maximale. Ce supplément de 70 francs et le relèvement de la limite du plafond sont financés par le biais d’un relèvement des cotisations AVS de 0,15 % chacun, pour les employés et les employeurs.

Grâce à ces deux mesures, le but qui consiste à maintenir le niveau des prestations de vieillesse est complètement atteint. En outre, l’actuelle lacune de prévoyance est couverte. Les coûts générés sont par contre équitablement et solidairement répartis.

Ces décisions du Parlement correspondent au modèle élaboré au sein du Conseil des Etats. Le Conseil national suivait un autre modèle qui prévoyait de supprimer la déduction de coordination et qui adoptait les mesures de compensation principalement au niveau du 2^epilier. Les deux Chambres ont analysé en détail les conséquences sur la charge de cotisation de ces deux modèles. Au final, le modèle du Conseil des Etats s’est imposé dans les deux Conseils.

De façon générale, les décisions du Parlement relatives aux mesures de compensation visant le maintien du niveau des prestations dans le 2^epilier réduisent la charge sur l’économie de 0,8 à 0,7 pourcent de la masse salariale AVS.

¹¹Message du 19 novembre 2020 concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020; FF 2015 215ss.