Rapport explicatif

OACI est modifié car cette disposition concerne exclusivement les prestations de la prévoyance professionnelle à déduire de l’indemnité de chômage. Pour le reste l’art. 32 OACI fait l’objet d’une adaptation permettant de préciser que les prestations de vieillesse déductibles sont celles qui sont perçues avant l’âge de référence de l’art. 21, al. 1, LAVS. Cette adaptation ne change rien du point de vue matériel.

Art. 41b, al. 1

Le texte de l’al. 1 est adapté à la nouvelle terminologie (« âge de référence », art. 21 LAVS). Matériellement, la disposition reste inchangée.