Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Généralités

Les modifications d’ordonnances de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ont été discutées de manière intensive au sein des deux commissions consultatives compétentes du Conseil fédéral (Commission fédérale AVS/AI et Commission fédérale LPP) en partie en deux lectures. Les dispositions ont été adaptées suite à leurs avis. Ces Commissions ont recommandé au Conseil fédéral d’utiliser autant que possible sa marge de manœuvre offerte par la loi pour que les dispositions d’ordonnance soient aussi réduites que possible, ceci dans le but d’éviter que l’exécution des dispositions légales s’en trouve alourdie. On peut préciser pour conclure que ceci se justifie également car la hausse des frais administratifs doit être autant que possible limitée.

Comme l’ordonnance sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ne fait qu’appliquer la loi fédérale sur la réforme, le présent projet n’entraîne pas d’autres conséquences que la loi à laquelle il est lié, sauf concernant l’art. 10 OPP2 dont le commentaire fait état des conséquences financières particulières. L’ajout de cette dernière disposition fait suite à un rapport du Conseil fédéral visant à réduire les coûts de la réglementation. S’agissant de l’exécution des dispositions transitoires de la LPP au sujet de la génération transitoire, la variante 2 soumise à la consultation engendrerait des coûts supplémentaires d’environ 100 millions de francs en 2030 (500 millions au lieu de 400 millions en 2030).

Les conséquences de la réforme sont détaillées dans le message du Conseil fédéral. Elles restent dans l’ensemble valables même si le projet adopté par le Parlement a été allégé sur différents points (voir chapitre 4.1.1.). En effet, le projet adopté par le Parlement reprend les mesures concernant l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans dans l’AVS et dans la LPP, la flexibilisation de la retraite dans l’AVS et la LPP, le relèvement de la TVA (de 0,6 point au lieu de 1,5 point comme proposé par le Conseil fédéral), l’abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6 points, les mesures de compensation pour la génération transitoire dans la LPP et les diverses mesures prévues dans les règles de l’assujettissement à l’AVS.

S’agissant des mesures de compensation pour maintenir le niveau des rentes, le modèle adopté par le Parlement diverge fortement par rapport à celui proposé par le Conseil fédéral (voir point 4.1). En outre, le Parlement a renoncé à diverses mesures proposées par le Conseil fédéral au sujet du relèvement de la quote-part minimale, l’abaissement du seuil d’accès dans la LPP, la suppression de la déduction de coordination LPP, l’égalisation du taux de cotisation des indépendants avec celui des salariés dans l’AVS ainsi que les mesures relatives aux prestations de survivants. Les conséquences des mesures adoptées par le Parlement, de même que de plus amples informations au sujet du projet adopté par le Parlement se trouvent sur le site internet de l’Office fédéral des assurances sociales (https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/assurances-sociales/ahv/reformes-et-revisions/altersvorsorge2020.html).

4.2 Projet du Parlement

Dans le cadre des travaux relatifs à la rédaction du message du Conseil fédéral concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, l’Office fédéral des assurances sociales, en collaboration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), a mandaté le bureau d’études Ecoplan afin d’effectuer une étude sur les conséquences de la réforme¹⁰. Les résultats les plus

¹⁰Müller, A. et al. (2014): Reform der Altersvorsorge 2020: Auswirkungen auf Beschäftigung, Löhne und Arbeitskosten. Aspects de la sécurité sociale, rapport de recherche n° 9/14, Berne