Rapport sur les résultats

couvertes par l’assurance militaire payent déjà ces prestations pour tous les assurés privés par le biais des impôts dans leur canton et ne doivent pas avoir à s’en acquitter une nouvelle fois au travers de la prime de l’assurance militaire. L’Association des cadres de la Confédération (ACC) soulève à ce propos la question de l’adéquation et de la proportionnalité.

SwissPersona considère qu’un taux de couverture de 70 à 75 % est encore acceptable. L’UDC estime en revanche qu’une augmentation du taux de couverture doit être réalisée le plus rapidement possible et que celui-ci doit atteindre 100 %.

Différents participants à la consultation font valoir que les contenus, conditions et processus énoncés à l’art. 8c pour l’adaptation de la prime et du supplément sont beaucoup trop bureaucratiques et requièrent beaucoup de personnel. On peut en outre se demander si le taux de couverture de 80 % est justifié, car selon les renseignements de l’assurance militaire, les caisses-maladie ne présentent qu’un taux de couverture des primes de 67 % au plan national. Il n’est donc pas réaliste de porter le taux de couverture à plus de 80 % après la phase d’introduction de cinq ans. Les cantons BE, LU, GL, SO, AR, AG, TG et VD, la CNA/Assurance militaire, l’Association du personnel de la Confédération, swissPersona, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers ainsi que l’association du personnel transfair partagent cet avis.

La CNA/Assurance militaire considère également que la fixation des primes doit être plus simple et plus rapide. Elle suggère que la division Assurance militaire soumette chaque année jusqu’à fin août à l’OFSP une demande d’adaptation des primes pour l’année suivante à l’intention du DFI et que le Conseil fédéral statue jusqu’à fin octobre.