Rapport sur les résultats

3 Résultats

Dans le cadre de la consultation menée du 16 juin au 4 août 2017, le DFI a reçu 35 prises de position au total. 22 cantons ont participé à la consultation’audition, de même que 9 autorités et organisations invitées. Deux partis politiques sur les 12 invités ont répondu. Deux prises de position n’avaient pas été sollicitées.

Les résultats de la procédure de consultation sont résumés ci-après.

3.1 Choix de ne pas rendre un avis détaillé

Différents participants à la procédure de consultation ont décidé de ne pas prendre position sur le fond, faute d’être vraiment concernés. C’est le cas des cantons ZH, SZ, OW, NW, ZG, GR, NE et AR, du PSS, de l’Association des Communes Suisses, de l’Union des villes suisses, de l’Union patronale suisse et de Curafutura.

Les cantons FR, BL, SH, SG, TI, VS et GE ont fait savoir qu’ils n’avaient aucun commentaire à ce sujet.

3.2 Prises de position sur le fond

Structure / systématique

La CNA/Assurance militaire propose une structure différente des articles, conforme à la systématique de la loi. Le champ d’application et les règles de fixation des primes doivent être différenciés.

Article 8 Prime pour les prestations en cas de maladie des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

SwissPersona et l’Association des cadres de la Confédération estiment qu’une augmentation des primes de 10 à 12 % la même année serait psychologiquement maladroite. Une augmentation d’au plus 6 à 7 % est proposée pour 2018 et de 4 à 6 % les années suivantes. Elles font valoir que la catégorie professionnelle concernée a subi ces derniers temps des restrictions relativement sévères et des avis négatifs.

La Fédération des Entreprises Romandes (FER) estime que l’augmentation des primes est modérée et qu’une prime moyenne selon la LAMal est de 467 francs (franchise 300 francs) et donc toujours nettement supérieure aux 325 francs prévus.

L’UDC pense qu’un abaissement des seuils de revenu pour la réduction des primes serait souhaitable.

Article 8a Supplément selon l’art. 66c, al. 2, de la loi

Eu égard au faible effectif des assurés auprès de l’assurance de base facultative (1500 personnes) et de la forte volatilité des prestations d’assurance, la CNA/Assurance militaire propose une simplification sous la forme d’un supplément de prime forfaitaire de 5 % sur la prime pour les prestations en cas de maladie. Avec un tel modèle de financement, il serait possible de renoncer à la compilation de différentes bases de données selon l’art. 8c.

Transfair est également favorable à un supplément de 5 %, en référence à l’assurance-maladie selon la LAMal.

Article 8c Adaptation de la prime et du supplément

SwissPersona et l’Association du personnel de la Confédération (APC) estiment que les modalités du « calcul des coûts complets » dans le projet sont inacceptables, car les personnes