Rapport sur les résultats

1 Contexte

Au cours de la session de printemps 2017, le Parlement a définitivement délibéré sur le programme de stabilisation 2017-2019. Celui-ci inclut également des modifications de la loi sur l’assurance militaire qui se rapportent au financement de la prime d’assurance-maladie dans l’assurance militaire par les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative (assurés à titre professionnel à la retraite).

Actuellement, les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative payent une prime annuelle d’assurance-maladie correspondant à 2,3 % du montant maximum du gain annuel assuré selon l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance sur l’assurance militaire (OAM) qui s’élève à 152 276 francs. La prime est actuellement de 292 francs par mois. Cette prime couvre également les prestations en cas d’accident pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative.

Bien que le gain annuel maximum assuré ait été régulièrement adapté à l’évolution de l’indice des salaires nominaux et que le volume des primes d’assurance-maladie ait également augmenté de façon constante, les recettes supplémentaires engendrées par les primes n’ont pas pu tenir le rythme de la hausse des coûts. Le déficit qu’il revient à la Confédération de financer est passé de quelque 0,8 million de francs en 2012 à plus de 4 millions de francs en 2015.

Les modifications législatives décidées ont pour objectif d’éviter que le taux de couverture qui a baissé de 95 à 80 % sur la même période continue de diminuer. Le nouveau modèle de financement se base sur les coûts effectifs et exige des primes atteignant un taux de couverture d’au moins 80 %. Cette valeur minimale doit être déterminante pendant une phase d’introduction de cinq ans. Le Conseil fédéral souhaite ensuite examiner une augmentation du taux de couverture au-delà du minimum légal, dans le cadre de la fixation annuelle des primes.

2 Objet

Le nouveau système de financement des primes introduit par la modification de loi pour les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative dans l’assurance militaire est concrétisé par la modification de l’OAM. La procédure et les bases de la fixation annuelle des primes par le Conseil fédéral doivent donc être déterminées dans l’OAM.

Les primes ne doivent plus être perçues sur la base d’un pourcentage fixe du gain maximum assuré. Elles doivent, au contraire, couvrir au moins 80 % des coûts effectifs. Les assurés à titre professionnel et les assurés auprès de l’assurance de base facultative doivent payer une prime uniforme pour les prestations en cas de maladie. Parallèlement, les assurés auprès de l’assurance de base facultative doivent s’acquitter sur la prime pour les prestations en cas de maladie d’un supplément pour les prestations en cas d’accident devant garantir un taux de couverture de 100 %. L’assurance militaire verse ses prestations en cas d’accidents professionnels des assurés à titre professionnel, sans percevoir de prime correspondante. À l’instar des autres employés de la Confédération, les assurés à titre professionnel doivent verser une prime pour les accidents non professionnels.

Les modifications proposées de l’OAM définissent précisément les bases que la division Assurance militaire de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) doit établir et commenter chaque année jusqu’à fin mai à l’intention de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les chiffres des décomptes effectifs de l’année précédente et les estimations de la charge attendue durant l’année en cours et l’année suivante sont déterminants. Sur cette base, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) doit demander chaque année au Conseil fédéral l’adaptation nécessaire des primes pour les prestations en cas de maladie ainsi que du supplément des assurés auprès de l’assurance de base facultative en cas d’accident. En référence à l’assurance obligatoire des soins (AOS), il est prévu que le Conseil fédéral statue sur les primes en octobre de chaque année.