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Consultation 2017/49: Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL) · 5 pages
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Chiffre Émolument
11.12 pour d'autres activités en rapport avec la perception de la
RPLP ou de la RPLF:
11.121 – correction de déclarations et de taxations en raison de émolument selon
manquements de la personne assujettie à la redevance ch. 1
11.122 – acceptation de cautionnements généraux en tant que émolument selon
sûreté d'un compte RPLP ou PCD ch. 6
11.123 – établissement de certificats de conformité par les stations 20 fr. par justifi-
de montage catif
11.13 Remboursements émolument selon
ch. 8.13, compte tenu du ch. 8.34
11.14 Perception subséquente de la RPLF dans le trafic de ligne: émolument selon
surcroît de travail dû à la présentation tardive de la déclara- ch. 1
tion
11.2 Aucun émolument n'est perçu:
11.21 pour l'annulation du justificatif du terminal de traitement lors
de l'entrée;
11.22 pour l'octroi d'autorisations exceptionnelles pour le passage
dans des offices de douane inoccupés ou sporadiquement
occupés;
11.23 pour l'attestation de franchissements de la frontière pour des
véhicules avec carnet de route;
11.24 pour la première remise de cartes à puce ainsi que leur
remplacement pour des raisons techniques définies par
l'AFD;
11.25 pour l'établissement de cartes à puce supplémentaires ou leur
remplacement;
11.26 pour l'établissement de rappels en cas d'inobservation du
délai de déclaration ou du délai de paiement;
11.27 pour des dépenses en rapport avec l'envoi répété de déclara-
tions en enveloppes non affranchies, plus les frais de port
facturés à l'AFD;
11.28 pour des remboursements en rapport avec des courses en
transport combiné non accompagné (TCNA) ou pour les
transports de bois brut;
11.29 pour les remboursements de la RPLF pour les courses à
l'étranger ainsi que pour les véhicules pris en location pour
l'armée ou la protection civile.