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Ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

¹Dans tout l'acte, «Direction générale des douanes» est remplacé par «AFD».

²Dans tout l'acte, excepté à l'art. 3, al. 2, «Administration des douanes» est remplacé par «AFD».

³À l'art. 3, al. 2, «Administration fédérale des douanes (Administration des douanes)» est remplacé par «Administration fédérale des douanes (AFD)».

Art. 11, al. 1

¹Pour les véhicules servant uniquement au transport de bois brut, la redevance se monte à 75 % des taux figurant aux art. 4, al. 1, let. f, et 2, let. a et b, 14, al. 1, et 14a, al. 1.

Art. 12 Transports de lait en vrac et d'animaux de rente

Pour les véhicules suivants, la redevance se monte à 75 % des taux énoncés aux art. 14, al. 1, et 14a, al. 1:

a. les véhicules servant uniquement au transport de lait en vrac;

b. les véhicules de transport d'animaux, à l'exclusion des véhicules de transport de chevaux, servant uniquement au transport d'animaux de rente.

Art. 13a Poids déterminant de combinaisons de deux véhicules étrangers équipés d'un appareil de saisie interopérable

Pour les combinaisons de deux véhicules étrangers qui sont équipés d'un appareil de saisie interopérable conformément à l'art. 26a, le poids suivant est déterminant:

a. le poids maximal autorisé de l'ensemble, lorsque le poids total de la remorque n'est pas indiqué pour la déclaration du poids déterminant;

b. le poids conformément à l'art. 13, al. 3 et 4, lorsque le poids total de la remorque est indiqué pour la déclaration du poids déterminant.

Titre précédant l'art. 15

Chapitre 4 Perception de la redevance en fonction des prestations pour les véhicules à moteur suisses

Art. 15, al. 6 et 7

⁶Abrogé

⁷Abrogé

Art. 15a, al. 1 et 2

¹Pour le premier équipement, l'AFD prête aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule à moteur soumis à l'obligation de montage. Les coûts de remplacement des appareils de saisie défectueux sont à la charge de l'AFD.

1 RS 641.811