Rapport sur les résultats
Consultation 2017/50: Projet de révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) · 14 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 14Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention