Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention

1. Contexte

Dans le cadre de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), il a aussi été procédé à une révision partielle de la loi sur les brevets d’invention (LBI). Les révisions de la LPTh et de la LBI ont notamment pour objectif de promouvoir le développement de médicaments pédiatriques sûrs. Pour combler les déficits d'approvisionnement en médicaments destinés aux enfants, la LBI révisée (ci-après: LBI rév.) prévoit, en guise d’incitation à la conduite d’études pédiatriques, la possibilité de prolonger la protection de six mois soit par la prolongation de la durée du certificat complémentaire de protection (CCP), qui se rattache immédiatement au brevet, soit par l'obtention d'un certificat complémentaire de protection pédiatrique (dans le texte de l'ordonnance mise en consultation, le terme utilisé pour ce nouveau titre de protection était « certificat complémentaire de protection pour un médicament à usage pédiatrique »).

Le texte de loi approuvé par le Parlement en mars 2016 définit les grandes lignes des prolongations pédiatriques. La révision partielle de l'ordonnance relative aux brevets d’invention (OBI) soumise ensuite à la consultation contient les dispositions d’exécution relatives aux nouvelles dispositions légales. Elle réglemente notamment la procédure de délivrance, l'inscription au registre des brevets, les publications et la procédure de révocation de la prolongation pédiatrique d’un CCP.

Ouverte le 22 juin 2017, la consultation sur la révision partielle de l’OBI menée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) s'est achevée le 20 octobre 2017.

La révision partielle de l’OBI devrait entrer en vigueur le 1^erjanvier 2019, en même temps que les révisions de la LBI et de la LPTh. Le Conseil fédéral décidera probablement de l'entrée en vigueur le 28 septembre 2018.

2. Procédure de consultation

Tous les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et d’autres organisations et milieux intéressés ont été invités à participer à la procédure de consultation.

Le dossier de consultation a été envoyé à 68 destinataires. 41 réponses ont été reçues (voir la liste cidessous et les annexes 1 et 2 pour plus de détails).

Destinataires Invités Réponses

 Cantons et Conférence des gouvernements 2725

cantonaux  Partis politiques 131

 Associations faîtières suisses des com- 32

munes, des villes et des régions de montagne  Associations faîtières suisses de l’économie 83

 Organisations et milieux intéressés 1710

Total 6841