Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention

Art. 127z^terL’ACBSE et l’ASCPI proposent d'ajouter également la publication de la date d'une demande de réintégration en l’état antérieur visée à l’art. 47, al. 2, LBI.

Art. 127z^quinquiesL’ACBSE et l’ASCPI proposent de corriger, à l’al. 2, let. p, la référence à l’art. 127v, al. 1, let. c (et non let. b).

Art. 127z^sexiesChamp d’applica- L’ACBSE et l’ASCPI proposent d’introduire le terme « Pflanzention schutzzertifikate » (certificats phytosanitaires).

Art. 127z^septiesL’ACBSE et l’ASCPI se demandent si la let. c n’est pas superflue au cas où l’autorisation de l’Office fédéral de l'agriculture contient déjà le mode d’emploi remis aux consommateurs finaux.

3.3. Résumé des résultats

La grande majorité des participants à la consultation est favorable, sur le principe, au projet de révision. Les remarques et propositions de formulation ont été prises en compte dans la mesure où la technique législative ainsi que l'unité et la clarté du contenu le permettaient. Il s'agit d'adaptations mineures du texte de l'ordonnance, de clarifications ou de précisions dans les explications ou les directives de l’IPI pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales. Les inquiétudes formulées portaient en partie aussi sur des malentendus et des ambiguïtés, qui ont été dissipés bilatéralement.