Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention

Art. 127g Al. 1 et 3 :

L’ACBSE et l’ASCPI constatent qu’actuellement le titulaire d'un certificat ne peut présenter, après la délivrance du certificat, aucun titre de protection à un tribunal. Pour remédier à cette lacune, elles proposent de fournir au titulaire ou à son mandataire un extrait officiel du registre des brevets concernant le certificat (compléter en conséquence les al. 1 et 3). Elles proposent en outre de compléter l’al. 1 comme suit : « …conditions requises pour la délivrance du certificat… ».

Al. 2, let. d, et al. 4, let. a :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent des ajouts : «…Gesuchs um Erteilung des Zertifikats…» (ne concerne que le texte allemand) et « date de dépôt de la demande de prolongation de la durée de protection ».

Al. 4 :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent d’ajouter une let. e qui régit la publication de l'attestation visée à l’art. 140n, al. 1, let. a, LBI rév.

Al. 4, let. d

L’ACBSE et l’ASCPI signalent que la référence à l’art. 140n, al. 1, let. a, LBI rév. n’est pas claire. Elle devrait être supprimée ou alors corrigée en art. 140n, al. 2, let. b.

Art. 127h L’ACBSE et l’ASCPI proposent la modification suivante : « ... outre

les indications visées à l’art. 127d ou 127g aussi la date... ».

Art. 127k Al. 2 :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent une modification à la let. i : « ... de la délivrance et, le cas échéant, de la prolongation ».

Art. 127l Al. 3 :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent la modification suivante : « est déposée jusqu’à trois mois avant l’échéance des annuités pour le certificat, les annuités [...] échoient en même temps que les annuités pour le certificat ».

Al. 4

L’ACBSE et l’ASCPI proposent la modification suivante : « est déposée moins de trois mois avant l’échéance des annuités pour le certificat, les annuités pour la durée prolongée de protection échoient trois mois après le dépôt... ».

Al. 5 :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent d'ajouter « suivant l’échéance respective... ».

Art. 127m L’ACBSE et l’ASCPI proposent de réglementer dans un nouvel al. 6

la restitution des annuités au cas où la demande de prolongation de la durée de protection du certificat est rejetée.

Al. 3, 4 et 6, let. c et d : Interpharma, scienceindustries, vips et l’USAM proposent l’ajout

suivant à des fins de clarification : « Lorsque toutes les autorisations du médicament contenant le produit selon l’art. 127b, al. 1, let. b,

sont révoquées, … ».