Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention

Art. 127c Al. 1 :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent de modifier la phrase « La requête en délivrance du certificat... » en « La requête visée à l’art. 127b, al. 1, let. a…».

Al. 2 :

L’ACBSE et l’ASCPI proposent ici aussi de simplifier en « La requête visée à l’art. 127b, al. 2, let. a ... ».

À la let. c, elles proposent en outre un ajout « ...le numéro de la demande de délivrance du certificat... » et d'utiliser le terme « Arzneimittelzertifikat » (certificat pour les médicaments).

Interpharma, scienceindustries, vips et l’USAM proposent d’ajouter à la let. b « la date et l’autorité compétente de l’éventuelle demande… ». Cet ajout concerne également les art. 127d, al. 2, let. b, 127k, al. 2, let. p, 127w, let. g, 127x, al. 1, let. i, 127z^bis, al. 2, let. i, et 127z^quinquies, al. 2, let. o.

Art. 127d Al. 1 :

ZG propose de remplacer, à la let. c, l'expression « gegebenenfalls » par « sofern vorhanden » à cause de son inexactitude (n.d.t. : cette proposition n'a pas d'impact sur le texte français). Cette remarque s’applique aussi aux art. 127g, al. 1, let. c, 127n, al. 1, let. a, 127v, al. 1, let. f, 127w, let. b, 127x, al. 1, let. c, et 127z^bis, al. 2, let. c.

Al. 2 :

L’ACBSE, l’ASCPI et KH Patentanwälte proposent quelques ajouts à la let. a (et à la let. b) afin de préciser de quelle demande il est question.

Ils signalent en outre que la référence à l’art. 140n, al. 1, let. a, LBI rév. n’est pas claire. Elle devrait être supprimée ou alors corrigée en art. 140n, al. 2, let. b.

Art. 127e L’ACBSE et l’ASCPI considèrent qu’à l’al. 3, le terme « irrecevabi-

lité » pose problème. La demande est réputée non reçue, autrement dit l'IPI ne reconnaît aucune date de dépôt parce que la demande n'a pas été présentée dans les délais.

Art. 127f L’ACBSE et l’ASCPI font remarquer qu’il faut accorder le droit d’être

entendu pour les notifications matérielles. Ils proposent de compléter l’al. 3 avec l’octroi d'un délai pour remédier aux défauts et la possibilité d’autres notifications.