Rapport sur les résultats

Rapport rendant compte des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de l’ordonnance relative aux brevets d’invention

Tous les avis sont publiés sur Internet et peuvent être consultés sur le site suivant : www.ige.ch/prolp.

3. Résultats de la consultation

3.1. Présentation des avis

La grande majorité des participants à la consultation saluent et soutiennent la révision partielle de l’OBI destinée à améliorer l’approvisionnement en médicaments adaptés aux enfants. 25 institutions et organisations apportent leur soutien au projet sans commenter le contenu des dispositions d’exécution révisées¹. Un canton et sept organisations ont fait part de certaines inquiétudes ou formulé des propositions de modification et d’ajouts². Sept participants ont fait savoir qu'ils ne se prononçaient pas faute de ressources ou par manque d’affinité avec les questions soulevées par la révision de l’OBI³.

Les partisans considèrent que l’introduction des prolongations pédiatriques constitue une incitation financière appropriée pour le développement de médicaments dans le domaine pédiatrique. AG estime notamment que les mécanismes d’incitation à la conduite d’études pédiatriques créent également une meilleure base de données pharmacologiques et que l'optimisation de la sécurité des médicaments dans le domaine pédiatrique devrait diminuer les coûts induits par les erreurs de médication auprès des enfants et des jeunes. Dans un obiter dictum, ZG se demande si la prolongation de six mois n’est pas un peu trop juste. Une durée de protection plus longue pourrait représenter un avantage pour la place économique suisse.

Deux participants à la consultation ont émis un avis globalement critique concernant l’introduction des prolongations pédiatriques (proposée par la révision de la loi, celle-ci n’est pas l’objet de la révision de l’OBI)⁴. Si le PSS soutient le projet, il regrette toutefois qu’un meilleur approvisionnement du groupe vulnérable que constituent les enfants aille de pair avec l'octroi d’avantages à un secteur hautement rentable. Il exige notamment que les prix des médicaments pédiatriques soient soumis à un contrôle rigoureux afin de garantir leur accessibilité. Les Mfe considèrent que ces mesures ne sont pas appropriées pour inciter l’industrie pharmaceutique à investir dans la recherche et le développement de médicaments à usage pédiatrique. Ils proposent notamment d’introduire un mécanisme d'évaluation de l’impact des mesures d’incitation pédiatriques.

Plusieurs organisations ont en outre commenté la disposition transitoire à l'art. 149, al. 3, LBI rév., qui ne faisait pas partie des dispositions d’exécution soumises à la consultation⁵.

3.2. Avis article par article

Huit participants à la consultation ont fait des remarques et des propositions concernant les divers articles;⁶ celles-ci figurent dans le tableau ci-dessous.