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Ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI)

Modification du … [date]

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets d’invention¹ est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 127a

Titre 10 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Chapitre 1 Champ d’application

Art. 127a

¹Le présent titre s'applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de médicaments (certificats).

²Dans le présent titre, on entend par produits les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

³Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre septième de la loi ou le présent titre n'en disposent autrement.

Titre précédant l’art. 127b