Rapport explicatif

notamment du Ministère public de la Confédération. L'avant-projet adapte certains des critères définitoires de l'organisation criminelle, avec pour conséquence une extension modérée de la punissabilité. Il prévoit aussi l'augmentation de la peine maximale encourue par les personnes exerçant une influence déterminante au sein d'une organisation criminelle ou terroriste et par toutes les personnes qui soutiennent une organisation terroriste ou qui y participent. Il accorde toute l'importance requise aux principes de proportionnalité et de précision de la base légale.

L'avant-projet prévoit des adaptations de l'art. 74 de la loi fédérale sur le renseignement (interdiction d'organisations). Il établit une compétence fédérale en matière de poursuite et de jugement des infractions, telle qu'inscrite dans la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées, et reprend la peine figurant dans cette loi.

Il propose d'ajuster la loi sur l'entraide pénale internationale aux nouvelles exigences en matière de coopération internationale et y intègre deux dispositions pour, d'une part, simplifier la transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve, en adéquation avec les exigences de la loi, et, d'autre part, consacrer le recours à des équipes communes d'enquête. Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral reconnaît la nécessité d'instaurer une base légale fondant l'adoption de mesures d'entraide modernes.

Etant donné l'importance de la place financière suisse, il s'avère indispensable de renforcer la coopération entre les cellules de renseignements financiers dans la lutte contre le financement du terrorisme. L'avant-projet étend à ce titre les compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, qui pourra intervenir auprès des intermédiaires financiers dès lors qu'il est en possession d'informations en provenance d'un homologue étranger, et plus seulement lorsqu'il a des soupçons fondés.

Ces changements revêtent une grande importance pour la coopération internationale. Plusieurs des mesures proposées permettront en outre de répondre à certaines critiques en lien avec le financement du terrorisme exprimées par le Groupe d’action financière dans le cadre de son évaluation 2016 du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.