Rapport explicatif

possibilité d’introduire une telle définition légale dans la législation suisse sera examinée indépendamment de la mise en œuvre de la Convention (voir le ch. 4.6.3).

La Convention impose aux Parties d’ériger en infraction pénale la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme. Elle prévoit également d’autres mesures à prendre au niveau national ainsi que des règles de coopération internationale relatives notamment à l’entraide judiciaire et à l’extradition.

1.3 Elaboration du Protocole additionnel

Le 24 septembre 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a adopté la résolution 2178 sur les menaces contre la paix et de la sécurité internationales résultant d’actes de terrorisme⁴. Dans la résolution, le CSNU exige notamment que les Etats érigent en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger dans le dessein de commettre, d’organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ainsi que de financer et d’organiser de tels voyages⁵.

Par l’élaboration et l’adoption du Protocole additionnel, le Conseil de l’Europe répond à la menace terroriste croissante que font peser les personnes qui se rendent à l’étranger à des fins de terrorisme djihadiste par exemple, ou qui reviennent d’un tel voyage. Le Conseil de l’Europe démontre ainsi qu’il est capable d’intervenir en tant qu’organisation internationale dans la lutte contre de nouvelles formes de criminalité.

La Suisse a pris une part active à l’élaboration du Protocole additionnel, soumise à de grandes contraintes de temps. Elle fait partie des 17 premiers Etats à l’avoir signé le 22 octobre 2015. Le Protocole additionnel entrera en vigueur le 1^erjuillet 2017 suite à la sixième ratification⁶.

1.4 Aperçu du contenu du Protocole additionnel

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme applique d’une part les obligations définies au par. 6 de la résolution 2178 du CSNU et comble d’autre part les lacunes de la Convention.

Le Protocole additionnel oblige les Parties à ériger en infraction pénale le fait :

– de se rendre l’étranger à des fins de terrorisme,

– de financer, d’organiser ou de faciliter des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme, et

– de recevoir un entraînement pour le terrorisme.