Rapport explicatif

Table des matières Condensé2

Table des matières4

1 Grandes lignes de la Convention et du Protocole additionnel6

1.1 Contexte et élaboration de la Convention6

1.2 Aperçu du contenu de la Convention6

1.3 Elaboration du Protocole additionnel7

1.4 Aperçu du contenu du Protocole additionnel7

1.5 Appréciation8

1.6 Autres standards internationaux8

2 Les dispositions de la Convention et leur relation avec la législation suisse9

Autres dispositions (art. 25 à 32 et annexe)28

3 Les dispositions du Protocole additionnel et leur relation avec la législation suisse28

4 Les nouvelles dispositions en droit suisse34

4.1 L'art. 260ter AP-CP : organisations criminelles et terroristes34

4.1.1 Contexte34

4.1.2 Commentaire du nouvel article36

4.1.2.1 Généralités36

4.1.2.2 Caractère secret et soutien de l'organisation dans son activité criminelle36

4.1.2.3 Organisation criminelle : peine encourue38

4.1.2.4 Punissabilité de l'appartenance ?39

4.1.2.5 Des critères légaux supplémentaires ?40

4.1.2.6 Réglementation expresse pour les organisations terroristes41

4.1.2.7 Maintien des règles de compétence42

4.1.2.8 Concours entre l'art. 260ter AP-CP et les infractions de base42

4.2 Art. 260sexies AP-CP : recrutement, entraînement et voyage en vue d'un acte terroriste43

4.2.1 Contexte43

4.2.2 Commentaire du nouvel article44

4.3 Adaptation de l'art. 74 de la loi sur le renseignement : interdiction d'organisations46

4.3.1 Contexte46

4.3.2 Commentaire du nouvel article47

4.4 EIMP : adaptations ayant trait à l'« entraide dynamique »49

4.4.1 Objectifs des adaptations49

4.4.2 Art. 80dbis AP-EIMP : transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve50

4.4.2.1 Contexte50

4.4.2.2 Commentaire de la nouvelle disposition50