Rapport explicatif

4.4.3 Art. 80dter AP-EIMP : équipes communes d’enquête52

4.4.3.1 Contexte52

4.4.3.2 Commentaire de la nouvelle disposition53

4.5 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : modification des compétences du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS)54

4.5.1 Renforcement des compétences du MROS54

4.5.1.1 Evaluation du GAFI concernant les compétences du MROS56

4.5.1.2 Principes du Groupe Egmont56

4.5.1.3 Bref aperçu de droit comparé57

4.5.1.4 Nouvel al. 2bis à l’art. 11a LBA58

4.5.1.5 Commentaire de l'art. 11a, al. 2bis, LBA59

4.5.2 Obligation des négociants de communiquer les soupçons de financement du terrorisme61

4.5.2.1 Complément des modifications de la LBA concernant les négociants61

4.5.2.2 Commentaire des nouvelles dispositions61

4.6 Autres questions étudiées et autres adaptations62

4.6.1 Concours d'infractions62

4.6.2 Art. 260quinquies CP : financement du terrorisme62

4.6.3 Norme pénale contre le terrorisme63

4.6.4 Norme pénale contre la justification ou l'apologie du terrorisme65

4.6.5 Autres adaptations66

4.6.6 Durée de validité de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « Etat islamique » et les organisations apparentées67

5 Classement d'interventions parlementaires68

6 Conséquences68

6.1 Conséquences pour la Confédération et les cantons68

6.2 Conséquences économiques70

6.3 Conséquences informatiques70

7 Relation avec le programme de la législature70

8 Aspects juridiques70

8.1 Constitutionnalité70

8.2 Compatibilité avec les obligations internationales71

Arrêté fédéral (avant-projet)