Rapport sur les résultats

duction provisoire correspondante du montant réclamé par le canton dans un de ses prochains relevés (art. 57, al. 3, LIA). Il est nécessaire de créer une disposition transitoire interdisant une telle réduction dans les cas où le montant devant être remboursé n’est pas encore entré en force.

 Conséquences: SH a constaté que l’éventuelle diminution des recettes de l’impôt an-

ticipé pourrait être compensée par une diminution du nombre des procédures juridiques. GL et SH ne s’attendent pas à des conséquences en ce qui concerne les charges liées à l’exécution, car la modification peut être apportée au moyen des ressources humaines et informatiques existantes.