Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener une procédure de consultation sur la modification de la loi sur l’impôt anticipé (déchéance du droit au remboursement) auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux concernés. Cette procédure s’est terminée le 19 octobre 2017. La liste des participants à la consultation est jointe au présent rapport. Au total, 50 avis ont été reçus.

2. Avis reçus

La liste des participants ayant pris position figure dans l’annexe.

3. Projet soumis à la consultation

Les personnes domiciliées en Suisse ont en principe droit au remboursement de l’impôt anticipé. Ce droit s’éteint cependant lorsqu’elles ne déclarent pas dûment les revenus concernés. Dans le sillage de certains arrêts du Tribunal fédéral, la pratique en matière de remboursement de l’impôt anticipé est plus restrictive depuis 2011. La notion de déclaration correcte est en effet plus stricte, et le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint dès lors plus fréquemment. Les milieux politiques, économiques et scientifiques considèrent cette situation d’un œil critique.

Pour l’essentiel, il s’agit d’introduire la notion de déclaration correcte dans la loi sur l’impôt anticipé. Selon la nouvelle réglementation proposée, la déclaration ne sera plus uniquement jugée correcte, comme jusqu’à présent, en cas

 d’indication de la prestation dans la déclaration d’impôt,

 de correction d’ordre arithmétique ou

 de déclaration ultérieure spontanée (c.-à-d. avant que l’autorité fiscale n’ait constaté l’omission de déclarer) par le bénéficiaire de la prestation grevée de l’impôt anticipé, mais elle pourra dorénavant aussi être jugée correcte dans les cas où

 le bénéficiaire de la prestation grevée de l’impôt anticipé déclare la prestation ultérieurement suite à une intervention de l’autorité fiscale, et où

 l’autorité fiscale prend en compte de son propre chef les éléments de revenu ou de fortune qui n’ont pas été déclarés.

Les revenus et la fortune doivent cependant avoir été déclarés correctement (à part en ce qui concerne les corrections d’ordre arithmétique) avant l’expiration du délai de réclamation relatif à la taxation de l’impôt sur le revenu et/ou de l’impôt sur la fortune. Demeurent en outre réservés les cas dans lesquels le bénéficiaire de la prestation grevée de l’impôt anticipé a volontairement omis de mentionner les revenus ou la fortune concernés dans sa déclaration d’impôt.