Rapport sur les résultats

4.4 Disposition transitoire

Résumé

Le PDC, 16 cantons, la CSI et la CDF sont favorables à la disposition transitoire proposée, en vertu de laquelle la modification s’applique aux prestations échues l’année avant son entrée en vigueur.

L’UDC, le PLR, 5 cantons, 11 organisations et 3 particuliers rejettent la disposition transitoire proposée. Ils estiment qu’elle n’est pas suffisante pour corriger les conséquences d’une jurisprudence et d’une pratique que tout le monde juge comme trop restrictives et disproportionnées.

Approbation

Partis

 Le PDC est favorable à la disposition proposée.

Cantons

 16 cantons (AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, ZH) ainsi que la CSI et la CDF approuvent la disposition proposée. Si la nouvelle disposition s’appliquait à toutes les demandes de remboursement non encore traitées, cela reviendrait à modifier rétroactivement la loi et entraînerait donc une inégalité de traitement.

Rejet

Partis

 L’UDC demande que la nouvelle disposition soit appliquée aux cas non encore entrés en force. Elle fait une proposition allant dans ce sens.

 Le PLR requière l’examen d’une rétroactivité conforme à la législation et qui serait analogue à celle qui était prévue pour la révision des intérêts moratoires dans le cadre de la procédure de déclaration.

Cantons

 5 cantons (LU, UR, TI, VS, ZG) demandent que la nouvelle disposition soit appliquée à toutes les demandes de remboursement pour lesquelles la décision n’est pas encore entrée en force au moment de l’entrée en vigueur de la révision de l’art. 23,

al. 2.

 ZG souligne qu’une pratique reconnue comme incorrecte ne peut pas être corrigée par une loi alors que, dans le même temps, des dossiers non encore traités échus à la fin 2017 sont encore taxés selon une pratique inadéquate.

 UR souligne que les cantons ont suspendu la taxation dans de nombreux cas dans lesquels, en vertu du droit en vigueur, menaçait la déchéance du droit au remboursement. C’est pourquoi ce canton insiste sur le fait qu’une entrée en vigueur avec effet rétroactif est urgente. En mentionnant la rétroactivité dans le cadre de la procédure de déclaration et des avis de droit qui y sont liés, UR considère que la rétroactivité doit être fixée dans la loi.

Organisations

 11 organisations (CCIG, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, Handelskammer beider Basel, ASB, USAM, FIDUCIAIRE SUISSE, Association de banques privées suisses, VAV, ZVDS) requièrent un élargissement du champ d’application de la nouvelle disposition.

 CCIG, CP, economiesuisse, la Handelskammer beider Basel et l’Association de banques privées suisses demandent que la nouvelle disposition soit appliquée à