Rapport sur les résultats

4. Résultats de la consultation

Pour chaque point, seuls les avis qui ont été donnés explicitement sont mentionnés. En d’autres termes, les participants qui approuvent le message dans son ensemble ne sont pas mentionnés sous chaque point.

4.1 Objectif du projet

Résumé

L’ensemble des participants à la consultation sont favorables à ce que le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne s’éteigne pas totalement si c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer des revenus ou des éléments de fortune.

Approbation

Partis

 L’ensemble des partis ayant participé (PDC, PLR, PSS, UDC) sont favorables au projet. Ils considèrent que la double peine – à savoir le non-remboursement de l’impôt anticipé, d’un côté, et le paiement de l’impôt sur le revenu, de l’autre – est injustifiée dans la mesure où c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer les éléments de revenu ou de fortune.

Cantons

 Tous les cantons ainsi que la CDF et la CSI sont favorables au projet.

 AI, AR, GL, JU, NW, OW, TG, VS, ZG, la CDF et la CSI considèrent que le texte de loi proposé est approprié, même si la notion de négligence est une notion de droit pénal.

 GL, NW, OW, SO, ZH et la CSI soulignent que la qualité des déclarations des revenus de la fortune grevés de l’impôt anticipé s’est nettement améliorée depuis que la pratique a été rendue plus stricte. Le canton de SO et la CSI sont favorable à cette nouvelle disposition (c.-à-d. à cette précision) bien que la modification proposée pourrait entraîner une diminution de cette qualité.

 LU est notamment favorable à une application plus fréquente de la procédure de déclaration dans le domaine des prestations appréciables en argent.

Organisations

 Les 15 organisations ayant participé à la consultation (CCIG, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, Handelskammer beider Basel, USS, USAM, ASB, UVS, Conférence des villes suisses sur les impôts, VAV, Association de banques privées

suisses, FIDUCIAIRE SUISSE, ZVDS) sont favorables au projet et notamment au renforcement de la fonction originelle de l’impôt anticipé, à savoir sa fonction de garantie.

 Elles estiment que le projet ne va pas assez loin et soulignent des lacunes (cf. ch. 4.2 à 4.4).

Particuliers

 3 particuliers sont favorables à la disposition légale.

4.2 Délai de la déclaration ultérieure

Résumé

Le PDC, le PLR, 3 cantons, 10 organisations et un particulier demandent un prolongement du délai durant lequel une déclaration ultérieure ou un ajustement par l’autorité fiscale peu-