Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Conseil fédéral, en date du 5 juillet 2017, a chargé le DFI de mener jusqu’au 25 octobre 2017 une consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des autres milieux concernés sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant l’admission des fournisseurs de prestations.

Le projet mis en consultation se fonde sur un modèle à trois niveaux. Il augmente les exigences concernant la qualité et le caractère économique pour l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. En même temps, il met à la disposition des cantons un instrument efficace de maîtrise des coûts dans le domaine ambulatoire. D’abord, il établit, pour toutes les personnes exerçant une profession médicale ou de la santé, un lien avec les lois correspondantes s’agissant des conditions requises pour l’exercice de ces professions. Ensuite, pour améliorer à l’avenir la qualité et le caractère économique de la fourniture des prestations, il accorde au Conseil fédéral une compétence étendue lui permettant de régler dans la LAMal l’admission de tous les fournisseurs de prestations ambulatoires et, en particulier, d’édicter des conditions et des charges relatives à la qualité et au caractère économique. Enfin, il met l’accent sur une nouvelle réglementation de l’art. 55a LA-Mal qui permet aux cantons de limiter l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires dans un ou plusieurs domaines de spécialité dès qu’un plafond donné est atteint. À cet égard, il prévoit que, lorsqu’ils définissent les plafonds applicables, les cantons tiennent compte du taux d’occupation des médecins concernés.

2 Prises de position

91 prises de position ont été reçues dans le cadre de la consultation :

- tous les cantons, ainsi que CDS et CLASS ;

- 7 partis politiques représentés à l’assemblée fédérale (CSPO, PDC, PES, PLR, PSS, pvl, UDC) ;

- Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ;

- 3 fédérations des assureurs (santésuisse, curafutura, SVV) et 1 assureur (Groupe mutuel) ;

- 3 associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national (economiesuisse, USAM, USS) et 1 association de l’économie qui œuvre au niveau régional (CP) ;

- 2 associations de consommateurs (FRC et SKS) ;

- 3 fédérations de patients (SPO, DVSP, Inclusion Handicap) ;

- 26 fédérations de fournisseurs de prestations concernées (ChiroSuisse, CURAVIVA, FMH, H+, mfe, OPS, physioswiss, pharmaSuisse, PKS, RVBB, SBK, SBV, senesuisse, SGH, SHV, SOS Médecins, Spitex, SSO, SVBG, SVDE, Swiss Medi Kids AG, SVPL, SWISS REHA, VAKA, VLSS, VSAO) ;

- KKA et 13 sociétés médicales cantonales (AGZ, AMGe, BEKAG, AeG BL, GAeSO, VZK, MedGes BS, OMCT, SMSR, SMVS, SMCJU, SVM, VHBB) ;

- BFG et GUMEK.

3 Vue d’ensemble

La consultation a démontré que si la plupart des participants ne contestent pas la nécessité de gérer les admissions, les avis sont partagés quant au projet proposé.

CSPO, PSS, CDS, CLASS et les cantons (à l’exception de AG, GR, JU, LU, TG) soutiennent clairement le projet mis en consultation. SAB, les associations de consommateurs, mfe, OPS, senesuisse, VZK de même que DVSP soutiennent également clairement le projet.