Rapport sur les résultats

Au contraire, PLR, UDC, les associations faîtières de l’économie (à l’exception de l’USS), les associations d’assureurs, de nombreuses associations de fournisseurs de prestations (ChiroSuisse, FMH, H+, PKS, RVBB, SBK, SBV, SOS Médecins, SVBG, SVDE, SVPL, SWISS REHA, VAKA, VLSS), la KKA et la plupart des sociétés cantonales ou régionales de médecine (à l’exception de l’AMGe, SMSR, SMCJU, SVM) rejettent clairement le projet.

PDC, pvl, PES ne soutiennent ni ne rejettent clairement le projet, mais émettent des critiques importantes. Il en va de même de certaines associations de fournisseurs de prestations (CU-RAVIVA, pharmaSuisse, physioswiss, SGH, SHV, Spitex, SSO, Swiss Medi Kids AG, VSAO), de Groupe mutuel, des associations de patients Inclusion Handicap et SPO et de GUMEK.

La formalisation du processus d’admission rencontre un relativement large soutien parmi les participants. En revanche, confier la gestion de ce processus aux assureurs est perçu comme un premier pas vers la levée de l’obligation de contracter et est largement combattu par certains acteurs, notamment les cantons, les fournisseurs de prestations et les certains partis, qui estiment que l’admission doit être gérée par les cantons. Ceux-ci sont en effet déjà compétents en matière de santé publique et pour délivrer les autorisations de pratique professionnelle conformément à la LPMéd. Confier la gestion des admissions aux cantons serait également cohérent avec un éventuel financement uniforme des prestations exigé à moyen terme par certains partis, les assureurs et les milieux de l’économie. Réunir l’ensemble de la procédure d’autorisation et celle d’admission sous la même autorité diminuerait en outre la bureaucratie, ce que souhaitent de nombreux acteurs.

Concernant les critères d’admission, une majorité des participants estime que les médecins devraient avoir pratiqué pendant au moins 3 ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade et fournir la preuve d’un niveau de langue suffisant pour être admis à fournir des prestations à la charge de l’AOS. La proposition du Conseil fédéral d’exiger la preuve de connaissances du système de santé suisse au moyen d’un examen est relativement bien perçue, alors que l’instauration d’un délai d’attente réunit une majorité des participants contre lui. Pour les fédérations de fournisseurs de prestations, il conviendrait de contrôler que les fournisseurs de prestations admis satisfont à leurs devoirs professionnels, en particulier qu’ils participent à la formation professionnelle continue conformément aux directives professionnelles.

Une majorité des partis exige de lier à moyen terme la limitation des admissions des médecins avec le financement uniforme des prestations. Cependant, elle n’exclut pas dans l’intervalle une prolongation de la limitation, y compris certaines améliorations du système. Les cantons quant à eux tiennent à pouvoir limiter les admissions sans interruption, car une nouvelle situation sans possibilité de pilotage entraînerait un nouvel afflux massif de médecins européens, en particulier dans les cantons frontaliers, faisant augmenter fortement les coûts à la charge de l’AOS, comme ce fut le cas entre le 1^er janvier 2012 et le 30 juin 2013. Les cantons demandent par contre une simplification du projet, en particulier en ce qui concerne la coordination avec les autres cantons et la prise en compte du taux d’activité des médecins. Alors que les cantons et les assureurs saluent l’idée d’un mécanisme d’intervention rapide en cas de hausse massive des coûts, certains partis, les fournisseurs de prestations et les fédérations de patients s’y opposent.

4 Récapitulatif des prises de position

4.1 Prises de position concernant le projet en général

Cantons

AR, BE, BL, GL, NW, SG, TG, VD, VS et ZH soutiennent explicitement la position de CDS.

CDS, ainsi que AI, BE, BS, GE, GL, LU, NE, OW, SH, SZ, TG, TI, UR, VD et ZH soutiennent le projet du Conseil fédéral de remplacer directement la limitation de l'admission prenant fin le 30 juin 2019 (art. 55a LAMal) par une solution non limitée dans le temps et plus maniable. Ils estiment que les interventions à trois niveaux sont pertinentes.