Rapport sur les résultats

CDS ainsi que BE et LU saluent le fait que ni l’introduction de tarifs différenciés, ni la levée de l’obligation de contracter, n’aient été retenues.

AI, GL, LU, OW et TG souhaitent disposer d’un instrument facile à mettre en œuvre et techniquement peu contraignant leur permettant de piloter eux-mêmes, si besoin, l’offre de soins. Ils estiment cependant, comme CDS, BE et VD, que l'instrument de pilotage proposé doit être encore simplifié sur certains points déterminants. Il ne devrait selon eux pas y avoir de directives légales trop complexes dans la mise en œuvre ou qui supposent la disponibilité de données qui n'est aujourd'hui pas assurée.

AG estime que la mise en œuvre du projet exigera une hausse trop importante des ressources nécessaires dans les cantons. Il doute en outre de l’efficacité de la limitation des admissions et considère que le Conseil fédéral envoie des signaux contradictoires aux jeunes médecins, alors qu’il investit pour une augmentation des capacités de formation. Finalement, il estime qu’il n’est pas possible de piloter le domaine ambulatoire des hôpitaux.

BS craint qu’en l’absence de solution lorsque la limitation des admissions arrivera à échéance, on n’assiste à une augmentation de l’offre incontrôlée principalement chez les spécialistes, qui entraînera une augmentation des coûts.

CLASS et GE estiment que la maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Ils seront toutefois attentifs à ce que le deuxième volet ne soit pas une porte ouverte à la liberté pour les assureurs de refuser des prestataires pour des raisons uniquement économiques ou administratives.

FR se rallie à la position de CDS, et subsidiairement considère que les propositions de CLASS constitueraient une alternative à laquelle il pourrait aussi se rallier, en particulier pour les propositions relatives à l’art. 55a, al. 2 et 3, LAMal.

GR refuse le projet de gestion des admissions par une organisation désignée par les assureurs, estimant que les cantons doivent rester compétents en la matière.

JU estime que la clause du besoin a certes fait ses preuves par le passé, du moins dans les cantons avec une forte densité médicale, néanmoins une difficulté majeure n'a pas permis l'utilisation de cette clause de manière simple : la loi sur le marché intérieur qui exige qu'un professionnel ayant une autorisation dans un canton ne doit pas se voir refuser une autorisation de pratique dans un autre canton. Une autre difficulté réside dans l'estimation des besoins pour une ou plusieurs spécialités. Il salue ainsi le fait que dans la nouvelle révision, certains de ces aspects ont été pris en compte. Il estime cependant que la validation des prestataires par les assureurs risque de devenir une forme de (levée de) l'obligation de contracter déguisée et de ce fait une porte ouverte aux assureurs pour refuser des prestataires pour des raisons uniquement économiques ou administratives.

NW salue l’orientation générale du projet et est partiellement d’accord avec les modifications proposées. Il demande que les dispositions d’application permettent une mise en œuvre simple et techniquement peu exigeante par les cantons.

SG salue les efforts du Conseil fédéral en faveur d’une solution à long terme pour la gestion des admissions. Il soutient en particulier l’introduction de critères de qualité

SH estime que les cantons doivent avoir un rôle prépondérant en ce qui concerne l’évaluation du besoin, que l’instrument doit permettre un pilotage efficace et pouvoir être mis en œuvre facilement et sans délai. Il regrette que le projet ne tienne pas compte de la relation qui existe selon lui entre le niveau des tarifs et la densité de fournisseurs de prestations et dont il faudrait tenir compte dans une perspective à moyen terme lors de la fixation des tarifs, de manière à supprimer les incitations qui en découlent.

SO salue en particulier les mesures prévues pour augmenter les exigences envers les fournisseurs de prestations pour pratiquer à la charge de l’AOS. Il estime notamment qu’une procédure d’admission formelle et un examen sont des instruments adéquats pour améliorer la qualité dans le domaine ambulatoire.

SZ salue aussi bien les mesures visant à assurer et à améliorer la qualité des prestations que les mesures permettant un pilotage de l’offre par les cantons.