Rapport sur les résultats

1. Contexte

Cela fait des années que des cours permettant de devenir chargé de sécurité ou ingénieur de sécurité sont proposés sur mandat de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et sur la base de l’ordonnance du 25 novembre 1996 sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (ordonnance sur les qualifications ; RS 822.116). Ces cours CFST, qui sont organisés et réalisés par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (SUVA), ont fait leurs preuves dans la pratique et sont toujours prisés. Ils figurent sur la liste des cours de formation complémentaire reconnus, gérée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et accessible au public.

À plusieurs reprises, les partenaires sociaux ont suggéré de transférer les cours CFST précités dans le système éducatif suisse formel. Lors de sa réunion du 11 juillet 2013, la commission a retenu la demande des partenaires sociaux et décidé la création d’un examen professionnel supérieur pour les chargés de sécurité.

2. Objet

Le système actuel au sens de l’ordonnance sur les qualifications prévoit une formation complémentaire ou postgraduée reconnue par l’OFSP. Avec l’examen professionnel Sécurité au travail et protection de la santé (STPS) pour les chargés de sécurité, les compétences des candidats sont déterminées dans le cadre d’examens. Actuellement, cette forme de formation complémentaire n’exige pas que l’on ait suivi un cours de formation complémentaire ou postgradué reconnu par l’OFSP ; elle n’est donc pas intégrée dans l’ordonnance sur les qualifications.

À l’avenir, grâce à une adaptation de l’art. 11d de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents (OPA), les personnes ayant passé avec succès l’examen professionnel STPS seront reconnues dans leurs fonctions de chargés de sécurité aussi comme spécialistes de la sécurité au travail au sens de l’ordonnance sur les qualifications. Les employeurs pourront donc également faire appel à elles et non plus seulement aux personnes ayant suivi une formation complémentaire ou postgraduée reconnue par l’OFSP conformément à l’ordonnance sur les qualifications. Une alternative compétitive sera ainsi proposée aux chargés de sécurité.

3. Résultats

Dans le cadre de la procédure de consultation, qui a eu lieu du 17 août au 17 novembre 2017, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 48 prises de positions au total. 26 cantons ont pris part à la consultation. Douze avis émanaient des autorités compétentes et des organisations invitées à se prononcer. Sur les douze partis politiques consultés, un seul a répondu. Neuf avis ont été émis par des organisations qui n’avaient pas reçu officiellement de dossier de consultation.

Les réponses sont globalement positives : tous les participants, à une exception près, sont favorables au projet.

Les résultats de la consultation sont présentés brièvement ci-après.

3.1 Ont renoncé à prendre position

UVS renonce expressément à se prononcer pour des raisons de capacité. SH fait savoir qu’il n’a aucun commentaire à faire.

3.2 Ont pris position sans proposer de modifications

USAM est favorable à la proposition de modification visant à autoriser une seconde formation pour obtenir la qualification de spécialiste de la sécurité au travail. On peut donc s’attendre à ce que le nombre de spécialistes qualifiés dans ce domaine augmente, ce que l’on peut saluer sur le plan économique. USP approuve pleinement la création d’un examen professionnel fédéral pour les chargés de sécurité qui s’intègre dans le système éducatif suisse formel. SVV se déclare globalement favorable à la modification de l’art. 11d OPA. Concernant l’aspect rédactionnel de cet article, SVV se rallie à la proposition de EKAS. Swico salue le fait que la modification prévue permettrait à l’avenir l’existence de deux types de spécialistes de la sécurité. H+ approuve la modification de cet article portant sur la reconnaissance du diplôme professionnel fédéral STPS dans le domaine de la sécurité au travail.