Rapport sur les résultats

3.3 Ont pris position et proposé des modifications

 Pour 25 cantons, IVA, UVS, SECO, EKAS, SUVA et STPS, la formulation proposée de l’art. 11d,

al. 1, OPA laisse entendre que les spécialistes de la sécurité au travail sont obligatoirement des médecins du travail, des hygiénistes du travail, des ingénieurs de sécurité ou des chargés de sécurité. Cela ne concernerait donc pas les titulaires du diplôme professionnel STPS puisque le titre ne contient aucun des quatre termes. La modification, telle qu’elle est formulée, n’indiquerait pas clairement à quelle catégorie de spécialistes de la sécurité au travail appartiendraient les personnes ayant passé avec succès cet examen. Il conviendrait donc de modifier légèrement l’art. 11d, al. 1, OPA pour le rendre plus clair. Il ne doit subsister aucune ambiguïté quant au fait que les titulaires du diplôme fédéral dans le domaine de la sécurité au travail peuvent prétendre uniquement aux fonctions de chargé de sécurité. Ce brevet ne confère aucun droit d’agir en tant que médecin du travail, hygiéniste du travail ou ingénieur de sécurité.

 EKAS, SUVA et SGAS suggèrent que les personnes titulaires d’un brevet fédéral dans le domaine

de la sécurité au travail soient tenues de suivre une formation continue en vertu de l’ordonnance sur les qualifications au même titre que les spécialistes de la sécurité au travail. Les exigences relatives à la formation continue au sens de l’art. 7 de ladite ordonnance pourraient être définies dans un nouvel art. 11^terou 11d, al. 4, OPA.

 SUVA considère que la proposition de supprimer les décisions de constatation portant sur les

qualifications des spécialistes de la sécurité au travail crée une confusion concernant ceux qui ont reçu une formation de base et une formation continue à l’étranger. EKAS estime que l’on peut également prendre des décisions relatives aux qualifications des spécialistes, telles qu’elles sont définies à l’art. 11d^bisOPA actuel, notamment dans le cadre du contrôle des diplômes étrangers. Si les qualifications des spécialistes posent question, les autorités concernées doivent s’entendre. Aussi EKAS propose-t-elle que les autorités statuent à l’unanimité. Il conviendrait également de vérifier si, dans certains cas, on ne devrait pas rappeler l’existence du droit d’être entendu.

 Pour SGARM, il est important qu’il ressorte clairement des modifications de l’ordonnance qu’une

alternative s’offre aux chargés de sécurité souhaitant obtenir le statut de médecin du travail : suivre une formation conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les qualifications ou passer avec succès l’examen leur permettant d’être titulaires d’un titre fédéral.

 FER, ERGOrama et grmhst saluent le fait que d’autres professionnels puissent être reconnus en

tant que spécialistes de la sécurité au travail. En revanche, ils s’opposent à ce que cet « élargissement » soit sanctionné uniquement par l’examen professionnel fédéral. Les diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées et par les universités, notamment dans les domaines de l’ergonomie, de la santé sur le lieu de travail ou de l’hygiène du travail, devraient également bénéficier de cette ouverture. Tous trois estiment également que la proposition de modification de l’art. 11d^bisOPA permett de clarifier la situation, ils y sont donc favorables.

 VS se demande ce qu’il adviendra de la formation complémentaire actuelle de chargé de sécurité

et d’ingénieur de sécurité et préconise de prendre en compte les ergonomes, les psychologues du travail et les infirmières de santé au travail dans la formulation de l’art. 11d OPA.

 SGAOP et PSY4WORK.CH considèrent que la modification de l’art. 11d OPA est pertinente compte

tenu de l’importance croissante des facteurs psychosociaux mais qu’elle ne va pas assez loin. Aussi préconisent-ils d’introduire une description générale de ce qui caractérise le spécialiste de la protection de la santé et de la sécurité au travail.

 SwissErgo estime que la modification proposée ne permet pas aux professionnels d’autres

domaines d’être reconnus par la Confédération en tant que spécialistes de la sécurité au travail. Aussi propose-t-il de modifier l’art. 11d, al. 1, OPA de sorte que d’autres personnes puissent passer le nouvel examen professionnel STPS.