Rapport Annexes

Organisation der Inkassohilfe in den Kantonen / Organisation de l'aide au recouvrement dans les cantons / Organizzazione dell'aiuto all'incasso nei cantoni

Rechtsgrundlagen Zuständigkeit Anzahl Organisation der Inkassohilfestelle Bases légales Compétence Nombre Organisation des services d'aide au recouvrement Basi legali Competenza Numero Organizzazione dei servizi di aiuto all'incasso

VD  Loi sur le recouvrement et les avances sur Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement

pensions alimentaires des contributions d'entretien

(LRAPA; 850.36)

BRAPA Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions

 Règlement d'application de la loi sur le alimentaires

recouvrement et les avances sur pensions

alimentaires Collaboration avec des entreprises de recouvrement privées? OUI (RLRAPA; 850.36.1) avocats, agents d'affaires

VS  Loi sur le recouvrement des pensions alimentaires Cantonale 1 Autorité compétente en matière d'avance et d'aide au recouvrement

et le versement d'avances (RS 850.3) des contributions d'entretien

 Règlement d'application de la loi sur le ORAPA Office de recouvrement et d'avances des pensions

recouvrement des pensions alimentaires et le alimentaires

versement d'avances (RS 850.301)

L'ORAPA est intégré à l'office cantonal de coordination des prestations sociales (OCPS). L'OCPS traite de l'aide sociale en tant qu'autorité de surveillance et de recours et de la LAVI, en plus des pensions alimentaires

Collaboration avec des entreprises de recouvrement privées? NON

ZG  Gesetz über Inkassohilfe und Bevorschussung und Kantonal 1 Alimentenbevorschussungs- und Inkassohilfestelle

Unterhaltsbeiträge (Nr. 213.711)

Im Kanton Zug hat der Kanton die Aufgaben der Inkassohilfe an die  Verordnung zu diesem Gesetz vom 17.8.1993 und "Alimenten-Inkassostelle der Frauenzentrale des Kantons Zug"

Zusatz vom 29.9.2000 (Nr. 213.712 und 213.712(1) übertragen (§6 der Verordnung über Inkassohilfe und Bevorschussung von Unterhaltsbeiträgen). Die Frauenzentrale erhält die Aufträge von den Gemeinden.