Rapport Annexes

Katalog der Inkassohilfeleistungen / Catalogue des prestations d'aide au recouvrement / Catalogo delle prestazioni di aiuto all'incasso

Catalogue des prestations d'aide au recouvrement

1. Aide-mémoire pour la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien

2. Aide-mémoire pour la personne débitrice de la contribution d'entretien

3. Entretien individuel avec la ou le bénéficiaire de la contribution d'entretien

4. Recherche de la personne débitrice de la contribution d'entretien, lorsque son lieu de résidence est inconnu

5. Lettre à la personne débitrice de la contribution d'entretien

6. Entretien individuel avec la personne débitrice de la contribution d'entretien

7. Financement d'une ou de plusieurs séances de médiation

8. Conseil et assistance lors de la rédaction d'une reconnaissance de dette ou d'une convention de paiement échelonné

9. Sommation à la personne débitrice de la contribution d'entretien

10. Mise à disposition de modèles (p.ex. pour une demande de mise en poursuite ou une dénonciation pénale)

11. Traduction de documents

12. Conseil et assistance à l'enfant majeur en formation

13. Réquisition de poursuite

a) Représentation lors de l'introduction de la réquisition de poursuite

b) Conseil et assistance pour remplir le formulaire de réquisition de poursuite

14. Procédure de poursuite

a) Représentation dans toutes les étapes de la procédure de poursuite (mainlevée de l'opposition, demande de continuation, demande de saisie de salaire etc.)

b) Conseil et assistance dans toutes les étapes de la procédure de poursuite

15. Avis aux débiteurs (Art. 132, al. 1, 177 et 291 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure d'avis aux débiteurs

b) Conseil et assistance lors de la rédaction de la requête d'avis aux débiteurs

16. Sûretés (Art. 132, al. 2 et 292 CC)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de constitution de sûretés

b) Conseil et assistance lors de la préparation de l'action en constitution de sûretés

17. Séquestre (Art. 271, al. 2 LP)

a) Représentation de la ou du bénéficiaire de la contribution d'entretien dans la procédure de séquestre

b) Conseil et assistance lors de la préparation de la requête de séquestre

18. Plainte pénale pour violation de l'obligation d'entretien (Art. 217, al. 2 CP)

19. Autres prestations ?