Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet vise à réduire les obstacles excessifs qui entravent l’accès au marché des entreprises actives dans le domaine des technologies financières (FinTech), afin de promouvoir la capacité d’innovation desdites entreprises et de renforcer la compétitivité de la place financière suisse.

Contexte

Le secteur financier fait face à des bouleversements liés à la progression du numérique. Certaines entreprises innovantes opérant dans le domaine informatique numérisent les services financiers et offrent elles-mêmes aux clients ces services ainsi que les infrastructures afférentes. Ces entreprises dites FinTech développent par exemple des services de paiement mobile et des applications blockchain, proposent des services liés aux monnaies cryptographiques ou exploitent des plateformes de financement participatif (crowdfunding) sur Internet.

Bon nombre de modèles d’affaires FinTech reposent sur l’acceptation de fonds de tiers à titre professionnel (en tant que dépôts du public). Les entreprises exerçant ce type d’activité entrent dans le champ d’application de la loi sur les banques (LB) et doivent disposer d’une autorisation correspondante de la FINMA. Pour la plupart «jeunes», les entreprises FinTech ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences élevées requises pour l’obtention d’une licence bancaire. Il faut dire que ces exigences ne sont pas adaptées à de telles entreprises dans la mesure où nombre de modèles d’affaires FinTech ne comportent pas la transformation des échéances caractérisant les banques et les risques qui en découlent (notamment les risques de liquidités et risques de taux d’intérêt) car ils n’ont pas pour but de réinvestir les fonds acceptés en dépôt. En ce sens, la réglementation actuelle constitue pour elles un obstacle inutile à l’accès au marché. Elle agit en effet comme un frein à l’innovation et comme un instrument de maintien des structures existantes, ce qui nuit à la compétitivité internationale de la place financière suisse et à son attractivité et est susceptible d’entraîner une délocalisation d’entreprises financières innovantes vers l’étranger.

Contenu du projet

Le projet vise à réglementer les entreprises FinTech qui proposent des services n’entrant pas dans le champ d’activité traditionnel des banques en fonction du potentiel de risque qui leur est inhérent. Il propose ainsi, dans le domaine du droit bancaire, une déréglementation reposant sur trois éléments complémentaires:

– En premier lieu, l’exception comprise dans l’ordonnance sur les banques (OB) pour l’acceptation de fonds à des fins d’exécution (voir l’art. 5, al. 3, let. c, OB) doit explicitement s’appliquer aux opérations exécutées dans un délai de 60 jours (au lieu du délai de sept jours retenu par la pratique actuelle). Pour les négociants en valeurs mobilières, ce qui reste toutefois déterminant est le fait que l’opération principale prévue soit déjà organisée ou imminente. Cette modification requiert une révision de l’OB.