Rapport explicatif

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Aucun engagement international d’importance n’existe dans le domaine du présent projet.

5.3 Frein aux dépenses

Le projet ne prévoit aucune dépense soumise au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

5.4 Délégation de compétences législatives

Les délégations législatives au Conseil fédéral contenues dans le présent projet (art. 1b, al. 2, P-LB) visent à permettre une adaptation souple aux évolutions du marché. Les motifs sont exposés dans le commentaire de l’article correspondant.