Projet

Art. 3 Calcul applicable lorsque des brevets et droits comparables sont

inclus dans des produits

¹ Si des brevets et droits comparables sont inclus dans un produit, le bénéfice net imposable à taux réduit provenant de ces droits est déterminé sur la base du bénéfice net avant charge d’impôt provenant du produit. Ce bénéfice net est en plus diminué de:

a. 6 % des coûts attribués au produit;

b. la rémunération de la marque.

² Le résultat du calcul est multiplié par le quotient Nexus correspondant.

³ S’il n’est pas possible de constater le bénéfice net par produit, les résultats suivants sont déduits du bénéfice net imposable total avant charge d’impôt avant le calcul visé aux al. 1 et 2:

a. le résultat financier;

b. le résultat immobilier;

c. le résultat des participations;

d. les autres résultats qui ne sont pas imputables à un produit incluant un brevet ou un droit comparable.

⁴ Le bénéfice net résiduel au sens de l’al. 3 est réparti proportionnellement sur les produits incluant un brevet ou un droit comparable.

Art. 4 Quotient Nexus

¹ Le quotient Nexus est de 100 % au maximum. Il se calcule par produit et par période fiscale selon la formule suivante:

ܾ൅ ܽሺ ሻ ∙ 130 % ܽ

݀൅ ܿ൅ ܾ൅

a = total des dépenses imputables au brevet, au droit comparable ou au pro-

duit déjà engagées pour les travaux de recherche et de développement que le contribuable a effectués lui-même en Suisse;

b = total des dépenses imputables au brevet, au droit comparable ou au pro-

duit déjà engagées par le contribuable pour les travaux de recherche et de développement que des sociétés du groupe au sens de l’art. 963 du code des obligations (CO)2 ont effectués en Suisse ou que des tiers indépendants ont effectués en Suisse ou à l’étranger;

c = total des dépenses déjà engagées pour l’acquisition des brevets et droits

comparables qui sont inclus dans un produit;