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Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Modification du ....

Le Conseil fédéral

arrête:

I

1. L'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la

compensation des charges1 est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. d et e

¹ Le potentiel de ressources des cantons figure à l'annexe 1. Le potentiel de ressources d'un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:

d. des bénéfices déterminants des personnes morales;

e. abrogée

Section 5 (art. 15 et 16)

Abrogée

Section 6 (art. 17 à 20)

Abrogée

RS ..........

1 RS 613.21