Rapport sur les résultats

Consultation 2017/70: Projet fiscal (PF17) · 26 pages

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des finances AFF Administration fédérale des contributions AFC

28 mars 2018

Procédure de consultation concernant le Projet fiscal 17 (PF 17)

Rapport sur les résultats de la consultation