Projet

Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF 17)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges2

Art. 3, al. 3, 2^e et 3^e phrases

³ … En ce qui concerne la fortune des personnes physiques, il ne tient compte que de l’accroissement de celle-ci. En ce qui concerne les bénéfices des personnes morales, il prend en considération le fait que leur exploitabilité fiscale diffère de celle des revenus et de la fortune des personnes physiques; à cet effet, il distingue notamment les bénéfices visés à l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)3 des autres bénéfices.

Art. 23a Dispositions transitoires concernant la modification du ...

¹ Pour les cinq premières années suivant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du ..., le Conseil fédéral continue de prendre en compte le statut fiscal particulier des personnes morales visées à l’art. 28, al. 2 à 4, LHID4 de l’ancien droit. Les bénéfices de ces personnes morales font l’objet d’une pondération réduite au moyen des facteurs bêta qui ont été utilisés pour l’année de référence 2020. Ils

¹FF 2017 …

2 RS 613.2

3 RS 642.14