Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

spécialistes ne disposent pas encore de toutes les données pertinentes. Il n'est par exemple pas encore clair qui est considéré comme collectionneur d'armes ou qui peut être reconnu comme tel ni comment l'activité de collectionneur peut être contrôlée. Il en va de même de la question de savoir comment apporter la preuve du tir en cas de non-appartenance à une société de tir. Le travail supplémentaire effectif ne pourra être totalement estimé que lorsque le groupe de travail mis en place par la Confédération aura fourni des réponses aux questions en suspens. Il n'est pas exclu que les besoins futurs en personnel soient même plus élevés que ceux initialement calculés.

En plus de la charge supplémentaire en matière de personnel, des adaptations des systèmes d'information cantonaux seront nécessaires. Il n'est pas encore possible de dire quelles en seront les conséquences financières pour le canton d'Uri. La Confédération doit tout d'abord établir une estimation des frais en collaboration avec les cantons.

La reprise de la directive visant à modifier la directive européenne sur les armes engendre une surcharge pour le canton d'Uri, qui ne pourra être gérée que par l'engagement de personnel supplémentaire.

Mise en œuvre de l'art. 21, al. 1^bis

Les cantons doivent en outre créer les conditions requises pour que les offices cantonaux des armes puissent réceptionner les déclarations des armuriers et des courtiers relatives à des transactions au sens de l'art. 21, al. 1^bis, LArm et les enregistrer dans les systèmes d'information cantonaux afin de pouvoir retracer le parcours d'une arme. Les systèmes d'information cantonaux et le système d'information harmonisé devront donc être adaptés en conséquence selon l'art. 3 LArm. En plus des coûts d'acquisition de nouveaux moyens informatiques, les offices des armes devront sûrement faire face à une importante charge de travail supplémentaire.

4.17 Vaud

Généralités

S'agissant des incidences financières, pour le canton de Vaud, suite à une entrée en vigueur telles quelles de ces modifications, elles peuvent être évaluées à environ 500 000 francs en projets et développements informatiques et à 1 ETP pour le personnel qui devrait être affecté à la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Mise en œuvre de l'art. 28d, al. 3

Vu le très grand nombre de cas concernés, des relances systématiques auprès des particu-