Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

− copie d'un document d'identité en cours de validité;

− date à laquelle l'arme a été acquise afin de pouvoir établir si elle a été acquise en bonne

et due forme.

4.15 Thurgovie

On peut penser qu'environ 1/5 des 35 500 armes enregistrées dans le canton de Thurgovie serait concerné par cette nouvelle réglementation car elles deviendraient interdites en vertu du projet⁸. Si l'on compte dix minutes par enregistrement, cela donne 600 heures ou 71 journées de travail. Ne sont pas incluses dans ce calcul les armes à feu non déclarées mais possédées légalement, qui deviendraient interdites. Si l'on considère le nombre d'armes d'ordonnance fabriquées à ce jour et que l'on suppose que la moitié des détenteurs déclarent ultérieurement leurs armes et leurs chargeurs, il faut compter 500 000 procédures d'enregistrement et de confirmation de légitimité pour toute la Suisse. Pour le seul canton de Thurgovie, cela représenterait proportionnellement 16 000 armes environ à enregistrer. Si l'on compte une dizaine de minutes pour un enregistrement ou une confirmation, cela revient à environ 2700 heures de travail ou 314 journées de travail pour le service concerné. N'est pas inclus dans ces dix minutes le temps éventuellement requis pour les clarifications et les vérifications menées dans le but de déterminer si les personnes qui déclarent des armes sont effectivement autorisées à en posséder, ni celui requis, en cas de décisions négatives, pour réaliser les mesures de droit administratif et gérer l'entreposage des armes confisquées. En résumé, le présent projet entraînerait une charge de travail supplémentaire durable d'au moins 25 % dans le canton de Thurgovie, qui devrait donc renforcer ses effectifs en conséquence.

4.16 Uri

Conséquences sur le personnel

Le service "Waffen und Sprengstoffe" de la police cantonale d'Uri dispose actuellement de 0,70 EPT. Une estimation systématique des besoins en personnel en cas de reprise de la directive modifiée sur les armes montre que les nouvelles tâches récurrentes (autorisations, enregistrements, contrôles, etc.) nécessiteraient 0,80 EPT en plus, ce qui correspond à plus du double de la charge de travail actuelle en matière de droit sur les armes. À quoi s'ajouterait une importante charge de travail unique pour les nouveaux enregistrements et les enregistrements a posteriori.

L'estimation des besoins en personnel a dû être effectuée sur la base de suppositions car les