Rapport sur les résultats

Directive sur les armes – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

commerce d'armes devant être menés régulièrement augmentera également (art. 18a, al. 1, LArm).

Mise en œuvre de l'art. 28d

L'effectif actuel de l'office cantonal des armes ne permettra pas d'effectuer les contrôles relatifs à l'exercice régulier du tir. La charge administrative pour contrôler les tireurs sportifs nécessitera beaucoup de personnel et engendrera des coûts élevés.

4.14 Tessin

Généralités

Le canton du Tessin estime que l'augmentation de la charge de travail induite par la reprise de la directive européenne pour le service responsable des armes, des explosifs et de la sécurité privée devrait être considérable, notamment en ce qui concerne:

− l'établissement d'attestations pour la possession légitime (vérification, établissement, en-

registrement des armes);

− l'augmentation du nombre d'autorisations exceptionnelles qui impliquent aussi la vérifica-

tion des conditions afférentes (nombre de tirs effectués, conditions particulières pour les collectionneurs, `);

− la saisie d'une grande quantité de déclarations par les armuriers;

− l'augmentation du nombre d'amendes et de mises sous séquestre d'armes;

− le soutien apporté aux citoyens, collègues et partenaires de travail (comme le ministère

public) pour leur expliquer les changements et les procédures s'y rapportant;

− les visites chez les citoyens ne disposant pas de connaissances spécifiques.

L'augmentation du nombre de conditions devant être remplies et de vérifications devrait aller de pair avec une hausse proportionnelle des cas spéciaux et complexes à traiter. Cela ne sera possible qu'avec trois unités spécialisées supplémentaires.

Mise en œuvre de l'art. 42b

La situation devrait être similaire à celle qui a suivi la modification de la LArm du 12 décembre 2008, qui requérait une déclaration a posteriori, et présenter les mêmes problèmes. À l'époque, l'enregistrement des armes présentait des difficultés de diverses natures: incompréhension d'informations manuscrites, difficultés pour identifier des personnes avec certitude, données de mauvaise qualité en raison du manque de connaissances des citoyens. Pour éviter ces problèmes, il serait donc souhaitable d'établir un formulaire qui requerrait les informations suivantes: