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Consultation 2017/81: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 3 pages
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Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
e. est politiquement indépendante, et
f. transmettra, en cas de dissolution ou de fusion, sa fortune à une organisation familiale d’utilité publique.
Art. 21h Procédure et taux maximal
1Les demandes d’aides financières doivent être déposées auprès de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).
2Les aides financières sont allouées sur la base d’un contrat de droit public.
3Elles couvrent au maximum 50% des dépenses qui peuvent être prises en compte (taux maximal).
4Le Conseil fédéral définit la procédure d’octroi des aides financières et les dépenses qui peuvent être prises en compte.
Art. 27, al. 2
2Pour assumer le rôle d'autorité de surveillance qui lui est conféré par l'art. 76, al. 1, LPGA6, il peut charger l'OFAS de donner des directives aux services chargés de l'exécution de la présente loi et d'établir des statistiques harmonisées.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.