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Consultation 2017/81: Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) · 3 pages
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Loi fédérale sur les allocations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)
a. l’allocation pour enfant ; elle est octroyée à partir du début du mois de la
naissance de celui-ci et jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans. Si l’enfant donne droit à une allocation de formation avant l’âge de 16 ans, cette dernière est versée en lieu et place de l’allocation pour enfant. Si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA4), l’allocation pour enfant est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 20 ans ;
b. l'allocation de formation ; elle est octroyée à partir du début du mois au
cours duquel l’enfant commence une formation postobligatoire, mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l’âge de 15 ans. Si l’enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, l’allocation de formation est octroyée à partir du mois qui suit ses 16 ans. L’allocation de formation est versée jusqu'à la fin de la formation de l’enfant, mais au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.
ter
Art. 19, al. 1
1ter
Les mères au chômage qui ont droit à l’allocation de maternité en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain5 sont également considérées comme sans activité lucrative pendant la durée de leur droit à cette allocation. L’al. 2 n’est pas applicable.
Titre précédant l’art. 21f
Chapitre 3b Aides financières allouées aux organisations familiales
Art. 21f But et domaines d’encouragement
Dans la limite des crédits accordés, la Confédération peut octroyer aux organisations familiales des aides financières pour soutenir leurs activités en faveur des familles dans les domaines suivants :
a. accompagnement, conseils et formation ;
b. conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation.
Art. 21g Conditions
Les aides financières sont octroyées aux organisations familiales dans la mesure où il ressort des statuts ou de l’acte de fondation de l’organisation que cette dernière:
a. poursuit un but qui correspond à au moins un des deux domaines d’encouragement ;
b. est active dans toute la Suisse ou sur tout le territoire d’une région linguistique ;
c. exerce une activité d’utilité publique ;
d. est neutre sur le plan confessionnel ;