Projet

28 Plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » – Projet du rapport sur les résultats, étape 2

Résultats de l’examen des aspects relevant de la sécurité technique du domaine d’implantation

L’IFSN estime que le domaine d’implantation géologique Pied sud du Jura convient à un dépôt en couches profondes pour le stockage de déchets faiblement et moyennement radioactifs. La délimitation du domaine définie à l’étape 1 demeure inchangée, mais le domaine présente des inconvénients majeurs pour les deux roches d’accueil que sont les argiles à Opalinus et les couches d’Effingen par rapport aux autres domaines d’implantation DFMR. Cela concerne respectivement l’indicateur « Épaisseur » pour la première et les indicateurs « Épaisseur », « Colloïdes », « Type de voies d’écoulement et formation du milieu poreux », « Homogénéité de la structure de la roche », « Longueur des écoulements déterminants », « Transmissivité des écoulements préférentiels », « Probabilité de formation de nouveaux écoulements », « Variabilité des propriétés de la roche » et « Conditions d’exploration dans le sous-sol géologique » pour la seconde roche d’accueil. L’IFSN considère donc que le domaine d’implantation DFMR Pied sud du Jura est nettement moins approprié et approuve la proposition de la Nagra de l’écarter à l’étape 2 des points de vue de la sécurité et de la faisabilité technique.

Résultats de l’examen des aspects relevant de la sécurité technique de l’installation de surface

Le domaine d’implantation constitue une option de réserve. Les aspects relevant de la sécurité technique de l’installation de surface n’ont donc pas été examinés.

Résultats de l’examen des aspects de l’infrastructure de surface qui sont liés à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement

Une installation de surface sur le site proposé est compatible avec les plans et les directives en vigueur de la Confédération sur l’utilisation du sol. Il n’existe aucun conflit majeur avec le plan directeur cantonal. L’emplacement sert actuellement de terre agricole au sens d’une coupure verte. En matière d’environnement, la réalisation de l’installation se traduirait principalement par l’utilisation des terres occupées par l’installation de surface, la perte de surfaces d’assolement de grande qualité et des effets sur un corridor faunistique. La proximité de la route et de la voie ferrée existantes réduirait les surfaces nécessaires aux infrastructures de raccordement. La pollution atmosphérique et les nuisances sonores occasionnées par les transports liés au dépôt en couches géologiques profondes sont considérées comme faibles.

Besoin de coordination

Le domaine d’implantation constituant une option de réserve, il n’y a plus aucun besoin de coordination spécifique.

Il faut tenir compte des profondeurs de forage maximales admissibles du site en cas de forages dans le domaine d’implantation géologique. Celles-ci figurent sur les cartes fournies et actualisées par l’IFSN.