Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Pro Ehrendingen et LoTi recommandent un examen approfondi du carbonifère permien et une définition formelle du potentiel de ressources du domaine NL.

Zurich nord-est

Les Verts SH exigent que le seuil thermique de la région soit évalué précisément. Ils demandent si des forages de géothermie dont la profondeur dépasse 1000 m représentent un danger pour la sécurité à long terme. Marthalen ne veut pas que les forages par sondes géothermiques ou d’autres reconductions soient restreints sur son territoire.

Commentaire

Généralités: pour garantir la sécurité d’un dépôt en couches géologiques profondes, les conflits d’exploitation sont analysés en détail dans la procédure du plan sectoriel grâce au critère éponyme 2.4 de la Conception générale du PSDP et doivent être réévalués à chaque étape. Pour ce faire, on se base sur les besoins actuels de la société. Un besoin générant un conflit doit clairement être lié à un endroit précis: par exemple, l’existence d’un gisement particulièrement important de matières premières est impérative et l’extraction doit affecter sensiblement la sécurité du dépôt. L’existence d’un conflit d’exploitation n’est pas en soi un critère d’exclusion, car de tels conflits se produisent partout en Suisse, quelle que soit l’exploitation concernée. Il faut donc impérativement peser les intérêts en présence. La planification sectorielle de la Confédération permet d’identifier les différentes attentes en matière d’affectation et de les consigner comme besoin de coordination dans les fiches d’objet.

Une zone provisoire de protection au sens de l’art. 70 OENu est définie lors de l’autorisation générale; elle devient définitive avec l’autorisation d’exploiter. Le DETEC peut accorder des autorisations pour des projets concernant la zone de protection à condition que la sécurité à long terme du dépôt en couches géologiques profondes ne soit pas affectée.

Concernant les dédommagements, les droits souverains cantonaux ou les autorisations non délivrées à cause de la protection définie des domaines d’implantation géologiques et du périmètre d’accès, il est renvoyé au chapitre 3.4.2, page 57.

Plusieurs mesures réduisent autant que possible le risque d’un percement ultérieur involontaire du dépôt. Elles englobent son marquage, la documentation et l’archivage durable redondant de toutes les informations importantes sur la sécurité technique ainsi que l’instauration d’une zone de protection autour du dépôt (art. 40 LENu). De plus, celui-ci doit avoir une «empreinte» aussi petite que possible. Placé à plusieurs centaines de mètres de profondeur, il est divisé en sections individuelles par des mécanismes de scellement, de sorte qu’un percement éventuel n’en concernerait qu’une petite partie. Une intrusion humaine dans un dépôt en couches géologiques profondes est évoquée au chapitre 3.5.6.

À l’issue de l’étape 1 du PSDP, des cartes destinées à protéger le sous-sol ont été élaborées pour aider les cantons dans leurs tâches d’exécution. Elles visent à éviter toute violation du sous-sol géologique qui pourrait être pertinent pour la sécurité d’un futur dépôt en couches géologiques profondes. L’utilisation de sondes géothermiques reste possible jusqu’à une certaine profondeur dans tous les domaines d’implantation.

La géologie du fossé permo-carbonifère du nord de la Suisse, qui s’étend comme une structure de fossé à travers le sous-sol profond de toute la région, a été examinée plusieurs fois ces dernières décennies. L’IFSN suppose que les études sismiques 3D les plus récentes de la Nagra, notamment, contribueront à mieux comprendre son extension spatiale et son développement. Les sédiments de ce fossé comportent quelques gisements de charbon ou de gaz. Compte tenu de la profondeur de ces couches et de leur répartition spatiale variable, ces matières premières sont aujourd’hui considérées comme insignifiantes sur le plan économique. Une autre étude détaillée de ce fossé n’est pas nécessaire à l’étape 3, car ces matières premières ne sont vraisemblablement pas abondantes. La faible surface nécessaire à