Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

tation dans les trois domaines d’implantation examinés plus avant est pertinente. Pour assurer la sécurité du dépôt en couches géologiques profondes, il convient d’analyser plus précisément à l’étape 3 les effets possibles d’une extraction de matières premières ou d’une utilisation géothermale (en particulier en cas de fracturation hydraulique). Ces participants soutiennent aussi les recommandations correspondantes de la CSN. Le PS Suisse, la SES et le WWF Suisse préconisent d’indiquer encore à l’étape 3 les conflits d’exploitation en sous-sol, partageant ainsi l’avis du CdC qui, dans sa prise de position de septembre 2017, conseillait de cartographier les failles dans et au-dessus des fossés permo-carbonifères et leurs sédiments pour identifier les futurs conflits d’exploitation sur chaque site de stockage.

Le canton AG souligne qu’en vertu de la Constitution cantonale, ses sources thermales bénéficient d’une protection en qualité d’eaux curatives. Les bains thermaux et les entreprises affiliées sont des sociétés de service majeures qui accueillent plus d’un million de personnes par an. Des connaissances sur l’hydrogéologie profonde sont indispensables pour évaluer les domaines d’implantation. Ce canton précise que les modèles hydrogéologiques locaux et régionaux reposent sur une petite base de données et que l’état des connaissances sur les conditions correspondantes dans ces domaines est donc faible. Il demande dès lors des études supplémentaires à l’étape 3 pour réduire les incertitudes.

Plusieurs communes et organisations²⁰⁴ ainsi que de nombreux particuliers réclament une clarification de l’extension spatiale et du développement du fossé permo-carbonifère, car le dépôt en couches géologiques profondes ne devrait pas empêcher sa future exploitation éventuelle. Sinon, il faudrait créer une base légale pour compenser les pertes de recettes potentielles. Pour le PS Suisse, il convient de s’assurer à long terme que la sécurité du dépôt prime les intérêts liés à l’exploration de matières premières.

B90/Grüne Singen, KLAR! (D) et plusieurs particuliers demandent comment l’impact des forages, de la stimulation des puits de forage et du fracking est évité et surveillé, dans quel rayon d’action les nouveaux forages sont approuvés à l’heure actuelle ou le seront à l’avenir et s’il existe des procédures transfrontalières en la matière. De plus, ils aimeraient savoir quelles ressources en eau potable et sources d’eau minérale (concrètement Bad Zurzach et Bad Säckingen) sont et seront affectées par la construction d’un dépôt en couches géologiques profondes.

Jura-est

Pro Bözberg attire l’attention sur d’éventuels conflits d’exploitation avec la géothermie et les gisements de charbon et de gaz naturel dans le carbonifère permien. La Nagra devrait être tenue de déterminer leur impact sur la sécurité à long terme, et les autorités de surveillance devraient vérifier les résultats correspondants. L’association réclame également que l’étape 3 présente les mesures qui pourraient éviter une dégradation qualitative ou quantitative de l’utilisation des eaux thermales. Une surveillance régionale des sources correspondantes devrait être mise en place pour conserver les preuves. De plus, il faudrait préparer des mesures en cas d’avarie éventuelle. NWA Suisse et NWA AG signalent également des conflits potentiels avec l’extraction de calcaire prévue, l’utilisation des eaux thermales et de l’eau potable, la géothermie et une éventuelle extraction de charbon ou de gaz naturel, et renvoient à la recommandation de nuclearwaste.ch selon laquelle aucun site ne devrait être prévu dans des zones