Rapport sur les résultats

Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

d’une garantie d’indemnisation résultant de négociations, le canton ZH, de nombreuses communes³⁷⁸ et Schwarzwaldverein Laufenburg demandent que la Confédération crée une base légale correspondante. Plusieurs communes³⁷⁹ et l’association LoTi soulignent que l’absence de base légale a donné lieu à des discussions dans la conférence régionale NL. Les cantons SH et TG ainsi que beaucoup de communes, d’organisations³⁸⁰ et de particuliers réclament de manière générale la création d’une base légale pour les indemnités. Cette exigence naît de la crainte que rien de tel ne soit versé. Plusieurs organisations³⁸¹ rejettent tout versement qui irait au-delà d’une simple compensation. Elles redoutent que le dépôt en couches géologiques profondes ne soit accepté qu’à cause de ces fonds. Les cantons TG et ZH estiment de leur côté que les indemnités sont un élément essentiel de la procédure du plan sectoriel et indispensables à l’acceptation.

Concernant le montant des indemnités, nombre de communes, d’organisations³⁸² et de particuliers souhaitent que 800 millions de francs (au moins) soient garantis (300 millions pour un dépôt DFMR et 500 millions pour un dépôt DHR). Il est précisé que ce montant est mentionné dans plusieurs documents sur les effets socio-économiques ou dans le rapport en exécution du postulat 13.3286 déposé par la CEATE. La création d’un fonds est maintes fois proposée pour garantir ces indemnisations.

Les exigences et les visions concernant la répartition régionale et la distribution des indemnités sont très variées. L’impact du dépôt, qui diffère d’une commune à l’autre, est souvent l’argument avancé pour la répartition. Par exemple, les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation, les communes de Hausen AG, Schinznach et Windisch, Brugg Regio et un particulier veulent que les communes effectivement concernées, à savoir celles qui sont susceptibles d’accueillir des infrastructures et leurs communes limitrophes, soient indemnisées. Les communes susceptibles d’accueillir des infrastructures dans les régions d’implantation estiment que les communes plus éloignées qui subissent un dommage avéré à cause du dépôt en couches géologiques profondes devraient bénéficier de mesures de compensation. D’un autre côté, le BfE, les arrondissements frontaliers, de nombreuses communes et organisations³⁸³ ainsi que des particuliers réclament dans leurs prises de position que des indemnités soient aussi versées de l’autre côté de la frontière et tiennent compte des intérêts allemands. Le BfE, le Land de Bade-Wurtemberg, les arrondissements frontaliers, plusieurs