Rapport explicatif

naces (liquidée); 13.3295 Ip. Fluri, Code de procédure pénale. Combler une lacune de l'article 269 alinéa 2 (liquidée); 13.3428 Po. Chopard-Acklin Max, Cyberenquêtes policières. Garantir la sécurité du droit pour les citoyens et la police (liquidé); 13.3447 Mo. Ribaux, Pas de SMS ni de tweets depuis les salles d'audiences des tribunaux (liquidée); 13.3587 Mo. Glanzmann-Hunkeler, Recherche de personnes par Internet. Simplifier la procédure (liquidée); 13.3671 Mo. Geissbühler, Code de procédure pénale. Prolonger jusqu'à 72 heures la détention pour des motifs de sûreté (liquidée); 13.3897 Mo. Glanzmann, 72 heures au poste de police (liquidée); 13.427 Iv. pa. Schneider Schüttel, Code de procédure pénale. Simplification de la procédure par défaut (liquidée); 13.4296 Mo. Amherd, Exécution des décisions pénales. Uniformiser le droit procédural (liquidée); 13.466 Iv. pa. CAJ-N, Compensation des frais de justice avec les indemnités pour tort moral allouées en raison de mesures de contrainte illicites (traitée par le Conseil national); 14.3383 Mo. CAJ-E, Adaptation du code de procédure pénale (adoptée); 14.4218 Ip. Groupe BD, Procédure pénale pour pornographie enfantine. Différences cantonales (liquidée); 14.462 Iv. pa. Reimann Lukas, CPP. Droit de participer à l'administration des preuves. Ne pas empêcher l'établissement des faits et la manifestation de la vérité (liquidée); 15.3039 Po. Portmann Hans-Peter, Protection des personnes accusées à tort (liquidé); 15.3055 Mo. Kuprecht, Procédure pénale. Le droit de participer à la procédure doit être adapté d'urgence (liquidée); 15.324 lv. ct. BL, Modification urgente du code de procédure pénale suisse (traitée par le Conseil des Etats); 15.3447 Po. Groupe Libéral-Radical, Accélérer les procédures pénales. Mesures réalisées (adopté); 15.3502 Po. CAJ-N, Droit de participer à l'administration des preuves. Examiner cette problématique lors de l'adaptation du code de procédure pénale (adopté); 15.3933 Mo. Geissbühler, Infractions graves. Obligation de prélever un échantillon et d'établir un profil d'ADN (liquidée); 15.4000 Mo. Amherd, Violences domestiques. La procédure ne doit pouvoir être suspendue que si l'auteur n'a pas d'antécédents (liquidée); 16.3447 Ip. Addor, Une procédure de comparution immédiate en Suisse ? (liquidée); 16.3735 Mo. Janiak, Introduction d'une réglementation relative aux repentis (liquidée); 16.3747 Mo. Geissbühler, Défenseurs d'office. Limiter la possibilité de remplacement (pas encore traitée au Conseil); 16.4080 Mo. Schwaab, Faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux (pas encore traitée au Conseil); 16.4082 Mo. Levrat, Faciliter l'accès des autorités de poursuite pénale aux données des réseaux sociaux (pas encore traitée au Conseil).

1.1.2 Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats «Adaptation du code de procédure pénale»

Les Chambres fédérales, en adoptant respectivement les 22 septembre 2014 et 11 mars 2015 la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E; Adaptation du code de procédure pénale), ont choisi d'éviter que se poursuive la pluie d'interventions demandant des adaptations ponctuelles du CPP et de procéder aux adaptations requises au moyen d'un examen et d'une révision revêtant un caractère global. Elles ont chargé le Conseil fédéral de leur présenter un projet d'ici la fin 2018 après avoir examiné les expériences faites dans la pratique avec le nouveau CPP.