Rapport explicatif

1.2 Examen de la praticabilité du CPP

La motion ne demande pas une évaluation au sens strict des règles en vigueur, mais plutôt un examen de l'adéquation du CPP à la pratique. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a pour ce faire constitué un groupe de travail d'une trentaine de personnes2 composé de théoriciens du droit et de praticiens (policiers, procureurs, avocats, juges toutes instances confondues, y compris des tribunaux des mesures de contrainte, représentants de l'exécution et procureurs des mineurs). Les membres du groupe de travail ont été choisis en raison de leur activité professionnelle et non du fait de leur appartenance à une organisation spécialisée, à un groupement politique ou à une quelconque institution.

L'objectif premier de l'OFJ était de mettre en évidence lors des discussions au sein du groupe de travail les règles du CPP qui créent des problèmes dans la pratique, sont inappropriées ou ne sont pas pertinentes. Il a fallu quatre journées entières pour traiter cette question. Les séances ont également été l'occasion de discuter des moyens de remédier à ces insuffisances et d'esquisser des solutions.

L'évaluation de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI)3 a porté en marge sur le CPP. L'un de ses modules avait pour but d'examiner les conséquences de l'introduction du code sur la situation des victimes. Différents groupes concernés ont été interrogés par écrit ou par oral (police, ministères publics, tribunaux pénaux, centres de consultation pour l'aide aux victimes, avocats des victimes, avocats de la défense). Le rapport final de l'institut de droit pénal et de criminologie de l'Université de Berne4 recommande six modifications législatives qui pourraient améliorer la position des victimes dans la procédure pénale. Le Conseil fédéral a attribué les mandats correspondants le 23 novembre 20165.

²Beeler Ruedi, président du tribunal des mesures de contrainte SZ; Cottier Eric, procureur

général VD; Fingerhuth Thomas, avocat, Zurich; Forster Marc, conseiller scientifique au Tribunal fédéral, professeur à l'Université de St-Gall; Gafner Julien, avocat, Lausanne; Garré Roy, juge au Tribunal pénal fédéral, Bellinzone; Gless Sabine, professeure à l'Université de Bâle; Godenzi Gunhild, avocate, privat-docente à l'Université de Zurich; Guidon Patrick, juge cantonal SG; Gut Beat, juge cantonal ZH; Hansjakob Thomas, premier procureur SG; Jeanneret Yvan, avocat à Genève et professeur aux Universités de Genève et Neuchâtel; Jeker Konrad, avocat, Soleure; Keel Joe, responsable de l'office d'exécution judiciaire SG; Kerner Roland, avocat, Berne; Maeder Walter, procureur fédéral, Ministère public de la Confédération; Mazzuchelli Goran, avocat à Lugano et chargé de cours à l'Université de Come; Medici Reto, juge des mineurs TI; Melliger Hans, procureur en chef, ministère public des mineurs AG; Meuli Peter, président du tribunal des mesures de contrainte de Lucerne; Montanari Ruedi, procureur général suppléant, Ministère public de la Confédération; Moreillon Laurent, avocat à Lausanne et professeur à l'Université de Lausanne; Oberholzer Niklaus, juge fédéral, Lausanne; Perler Thomas, procureur, Berne; Perugini Antonio, procureur général suppléant TI; Rohner Christoph, chef de la division Droit et protection des données, fedpol; Ruckstuhl Niklaus, avocat à Allschwil et professeur à l'Université de Bâle; Schaer Christine, présidente du tribunal régional Berne-Mittelland; Schläppi Sarah, avocate, Berne; Sträuli Bernhard, professeur à l'Université de Genève; Thormann Olivier, procureur fédéral en chef, Ministère public de la Confédération; Zuber Thomas, commandant de la police cantonale soleuroise.

3 RS 312.5

⁴Rapport final 2015

⁵Communiqué 2016